Delais de retraction et indemnités
marilue
-
marilue -
marilue -
Bonjour,
je viens de signer avec l'acquéreur de mon appartement un compromis de vente chez un agent immobilier,cela s'est fait le 12/06, la date de signature prévue chez le notaire et remise des clés est fixée au 14/09,
à partir de quelle date si l'acquéreur se rétracte je serai en mesure de lui demander des indemnités ?
sachant que je ne souhaite pas du tout qu'il se rétracte
je vous remercie par avance pour votre réponse
marilue
je viens de signer avec l'acquéreur de mon appartement un compromis de vente chez un agent immobilier,cela s'est fait le 12/06, la date de signature prévue chez le notaire et remise des clés est fixée au 14/09,
à partir de quelle date si l'acquéreur se rétracte je serai en mesure de lui demander des indemnités ?
sachant que je ne souhaite pas du tout qu'il se rétracte
je vous remercie par avance pour votre réponse
marilue
A voir également:
- Delais de retraction et indemnités
- Indemnités kilométriques 2025 - Guide
- Indemnités spv 2025 - Guide
- Tableau indemnités entretien 2025 pdf - Guide
- Indemnites prud'homales - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
5 réponses
7 jours après le lendemain de la notification du compromis à l'acquéreur celui-ci ne pourra plus se rétracter sans indemnisation.
Parce que vous voyez bien que j'ai mis votre message en vert, ça veut dire que j'ai voté pour votre réponse.
bonjour et merci
nous avons donc signé hier soir,
l'agence m'a dit qu'elle fait partir le recommandé ce matin,
l'acquéreur l'aura lundi ou mardi, à partir de là je compte 7 jours donc,
merci encore pour vos réponses
marilue
nous avons donc signé hier soir,
l'agence m'a dit qu'elle fait partir le recommandé ce matin,
l'acquéreur l'aura lundi ou mardi, à partir de là je compte 7 jours donc,
merci encore pour vos réponses
marilue
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question