Delais de retraction et indemnités
marilue
-
marilue -
marilue -
Bonjour,
je viens de signer avec l'acquéreur de mon appartement un compromis de vente chez un agent immobilier,cela s'est fait le 12/06, la date de signature prévue chez le notaire et remise des clés est fixée au 14/09,
à partir de quelle date si l'acquéreur se rétracte je serai en mesure de lui demander des indemnités ?
sachant que je ne souhaite pas du tout qu'il se rétracte
je vous remercie par avance pour votre réponse
marilue
je viens de signer avec l'acquéreur de mon appartement un compromis de vente chez un agent immobilier,cela s'est fait le 12/06, la date de signature prévue chez le notaire et remise des clés est fixée au 14/09,
à partir de quelle date si l'acquéreur se rétracte je serai en mesure de lui demander des indemnités ?
sachant que je ne souhaite pas du tout qu'il se rétracte
je vous remercie par avance pour votre réponse
marilue
A voir également:
- Delais de retraction et indemnités
- Indemnités spv 2025 - Guide
- Indemnités kilométriques - Guide
- Délai de rétractation - Guide
- Indemnités journalières - Guide
- Témoignage pour régularisation indemnités maladie professionnelle - forum - Forum sécurité sociale
5 réponses
7 jours après le lendemain de la notification du compromis à l'acquéreur celui-ci ne pourra plus se rétracter sans indemnisation.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...