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Décès d'un artisan assigné en justice

tonton - 12 juin 2009 à 16:55
 tonton - 12 juin 2009 à 19:17
Bonjour,
Nous avons assigné devant le juge de proximité un artisan peu scrupuleux. Hélas, celui-ci est décédé depuis la réception de la convocation pour l'audience.
Nous devons retrouver les héritiers pour renouveler notre requête.
Devra t-on assigner tous les héritiers et faire appel à un huissier pour leur signifier leur convocation pour une prochaine audience et ainsi éviter les éternels reports ?
S'ils refusent de payer les sommes dûes devra t-on aussi voir un huissier ?
Merci de vos conseils.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 796
12 juin 2009 à 17:52
Je n'y connais rien en matière de succession mais il me semblait que si les héritiers ne reprenaient pas l'activité artisanale de leur père il n'était pas possible de les poursuivre...
De plus aucune condamnation n'avait été prononcée contre ce monsieur alors vous devriez poser la question au notaire pour savoir si vous pouvez encore produire après son décès.
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tonton
12 juin 2009 à 19:17
En fait, le juge nous oriente vers le notaire de cet artisan pour savoir d'où en est la succession et s'il y a des héritiers. Dans ce cas, nous devrons communiquer au greffe les coordonnées de ceux-ci et relancer notre procédure. L'expert qui a consigné les malfaçons nous a parlé également "d'hypothèque légale" pour bloquer la somme que nous réclamons sur l'héritage...Où cela va t-il nous mener? Quelles sont nos chances d'obtenir des dédommagements?
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