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3 réponses
Bonjour,
oui bien sur mais....
Etat des lieux fait par un huissier
L'article 3 de la loi de 1989 précise les conditions de l'état des lieux dressé par huissier : Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La réponse ministérielle n° 34578 parue au J.O le 1er novembre 1999 précise : lorsque l'une des parties fait appel à un huissier, ou à tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre partie ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté cet intermédiaire.
Soyons donc bien clairs : on peut facturer au locataire la moitié des frais d'huissier liés à l'état des lieux uniquement quand les conditions de préparation de cet état des lieux sont respectées, et uniquement quand le locataire ou le propriétaire se sont clairement opposés à l'établissement d'un état des lieux contradictoire.
oui bien sur mais....
Etat des lieux fait par un huissier
L'article 3 de la loi de 1989 précise les conditions de l'état des lieux dressé par huissier : Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La réponse ministérielle n° 34578 parue au J.O le 1er novembre 1999 précise : lorsque l'une des parties fait appel à un huissier, ou à tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre partie ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté cet intermédiaire.
Soyons donc bien clairs : on peut facturer au locataire la moitié des frais d'huissier liés à l'état des lieux uniquement quand les conditions de préparation de cet état des lieux sont respectées, et uniquement quand le locataire ou le propriétaire se sont clairement opposés à l'établissement d'un état des lieux contradictoire.
La réponse n'est pas celle attendue...
Peut-on imposer un constat d'huissier à la sortie alors qu'un étant de lieu contradictoire amiable a suffi à l'entrée, la réponse est oui ; pour le paiement de ce constat si effectivement vous ne vous êtes pas opposé à un EDL amiable, vous n'avez pas à en partager les frais.
Peut-on imposer un constat d'huissier à la sortie alors qu'un étant de lieu contradictoire amiable a suffi à l'entrée, la réponse est oui ; pour le paiement de ce constat si effectivement vous ne vous êtes pas opposé à un EDL amiable, vous n'avez pas à en partager les frais.
Le locataire dans ce cas n'a aucun intérêt à demander qu'un état des lieux de sortie soit réalisé par un huissier. Si le propriétaire le demandait (à ses frais : +/- 150 euros HT), sans raison valable (constat de dégâts), c'est qu'il aurait l'intention de faire payer quelque chose en plus au locataire (une tache ou un petit trou sur un mur non signalé sur l'état des lieux entrant par ex.). !!...
La législation juridique et financière évolue en permanence...