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Deblocage d'une partie des fonds de la vente

did - 12 juin 2009 à 09:28
 Germain - 12 juin 2009 à 10:23
Bonjour,
je souhaiterais savoir s'il est possible de recuperer une partie des fonds chez le notaire qu'il a placer sur un compte sequestre suite a la vente d'un fonds de commerce le 20 janvier 2009 ,cella fait preque 5 mois a ce jour que les fonds sont bloqués.
je souhaiterais pouvoir disposer de 25%
Merci pour vos reponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Germain
12 juin 2009 à 10:23
Il y a un délai légal de séquestre. Je ne sais plus exactement lequel, demandez au notaire. Mais avant pas de possibilité.
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