Forclusion d'une annulation d'une vente d'imm

zal -  
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrais savoir pendant commbien d'années, un vendeur peut revenir pour demander l'annulation d'un acte de vente d'un appartement pour une raison ou une autre pendant la vente. Merci
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1 réponse

sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 252
 
bonjour

deux ans pour un motif d'escroquerie ou un motif serieux
cordialement
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