Forclusion d'une annulation d'une vente d'imm

zal - 12 juin 2009 à 02:12
sophiag
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- 12 juin 2009 à 09:05
Bonjour,
je voudrais savoir pendant commbien d'années, un vendeur peut revenir pour demander l'annulation d'un acte de vente d'un appartement pour une raison ou une autre pendant la vente. Merci

1 réponse

sophiag
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12 juin 2009 à 09:05
bonjour

deux ans pour un motif d'escroquerie ou un motif serieux
cordialement
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