Forclusion d'une annulation d'une vente d'imm

zal -  
Bonjour,
je voudrais savoir pendant commbien d'années, un vendeur peut revenir pour demander l'annulation d'un acte de vente d'un appartement pour une raison ou une autre pendant la vente. Merci

1 réponse

  1.  sophiag Contributeur
    bonjour

    deux ans pour un motif d'escroquerie ou un motif serieux
    cordialement
    0

    Discussions similaires

    L'acheteur Annuler la vente!
    Maya_7419

    51 réponses
    Risques à ne pas rembourser le prêt immo d'un bien vendu ?
    courgette

    7 réponses
    Annulation gratuite Booking, l'hotel refuse le remboursement.
    Floval04

    3 réponses
    Annulation réservation camping
    Saaaaabbrina

    4 réponses
    Dois-je déclarer la vente de cuivre ?
    flo

    1 réponse