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Forclusion d'une annulation d'une vente d'imm

zal - 12 juin 2009 à 02:12
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 12 juin 2009 à 09:05
Bonjour,
je voudrais savoir pendant commbien d'années, un vendeur peut revenir pour demander l'annulation d'un acte de vente d'un appartement pour une raison ou une autre pendant la vente. Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
12 juin 2009 à 09:05
bonjour

deux ans pour un motif d'escroquerie ou un motif serieux
cordialement
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