Forclusion d'une annulation d'une vente d'imm

zal -  
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrais savoir pendant commbien d'années, un vendeur peut revenir pour demander l'annulation d'un acte de vente d'un appartement pour une raison ou une autre pendant la vente. Merci

1 réponse

  1.
    sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 277
     
    bonjour

    deux ans pour un motif d'escroquerie ou un motif serieux
    cordialement
    0

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