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4 réponses
bonjour : En principe, on doit signer le bail en même temps qu'on verse une somme.
Mais dans la pratique, les gens viennent visiter et se décident rapidement, on n'a pas de bail sous la main, et il est fréquent de faire laisser un chèque, histoire d'être sûr que le locataire est bien décidé pour le logement.
*si vous aviez signé un bail, vous seriez engagé au moins pour 3 mois à payer le loyer, et en donnant congé dès le premier jour.
Dans la situation actuelle, votre engagement ne va pas au delà de cette somme. C'est plutôt mieux...
Mais il serait intéressant de savoir quel était le problème que vous avez découvert.
Il arrive parfois, qu'après s'être engagés, les candidats locataires, trouvent quelque chose mieux ou moins cher. Et ils veulent se dégager de la première location. Je ne dis pas que ce soit le cas, mais ça existe.
Et le fait de se dédire fait perdre du temps et louper d'autres candidats locataires.
Enfin, voilà le problème tel qu'il est.
Mais dans la pratique, les gens viennent visiter et se décident rapidement, on n'a pas de bail sous la main, et il est fréquent de faire laisser un chèque, histoire d'être sûr que le locataire est bien décidé pour le logement.
*si vous aviez signé un bail, vous seriez engagé au moins pour 3 mois à payer le loyer, et en donnant congé dès le premier jour.
Dans la situation actuelle, votre engagement ne va pas au delà de cette somme. C'est plutôt mieux...
Mais il serait intéressant de savoir quel était le problème que vous avez découvert.
Il arrive parfois, qu'après s'être engagés, les candidats locataires, trouvent quelque chose mieux ou moins cher. Et ils veulent se dégager de la première location. Je ne dis pas que ce soit le cas, mais ça existe.
Et le fait de se dédire fait perdre du temps et louper d'autres candidats locataires.
Enfin, voilà le problème tel qu'il est.
Tu t'es pas tenu de payer avant la moindre signature du bail, point barre.
Le reste n'est que pratique de l'agence/propriétaire.
Le reste n'est que pratique de l'agence/propriétaire.
il n'y a pas de loi... tu visite le logement rien a dir sa t'interesse ok ..
d'autres aussi ont visité l'appartement et d'autres gents aussi viendront le visiter cette appartement et eux aussi sa leurs interesses comment faire .... tu le veut
alors laisse un acompte de reservation qui sera deduit sur ton mois de caution
et point barre mon ami
d'autres aussi ont visité l'appartement et d'autres gents aussi viendront le visiter cette appartement et eux aussi sa leurs interesses comment faire .... tu le veut
alors laisse un acompte de reservation qui sera deduit sur ton mois de caution
et point barre mon ami
"Il n'y a pas de loi". Vraiment ?
«Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû» à l'agent immobilier ou «ne peut être exigé ou accepté» par lui, avant que la location ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties (article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970).
«Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû» à l'agent immobilier ou «ne peut être exigé ou accepté» par lui, avant que la location ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties (article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970).
Bonjour
On ne verse pas le moindre centime avant d'avoir signé le bail
En logement une réservation cela n'existe pas
On signe un bail ou on ne le signe pas
Tout loyer est négociable avant d'avoir signé un bail
Et pas besoin de lire une loi avant de le savoir ,et pas de loi sur tout
si payé réclament en reco AR , en gardez un double et tribunal
On ne verse pas le moindre centime avant d'avoir signé le bail
En logement une réservation cela n'existe pas
On signe un bail ou on ne le signe pas
Tout loyer est négociable avant d'avoir signé un bail
Et pas besoin de lire une loi avant de le savoir ,et pas de loi sur tout
si payé réclament en reco AR , en gardez un double et tribunal
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juin 2009 à 11:59
@Paulin : Vous ne répondez pas à ma question sur la légalité de demander le versement d'une somme avant la signature du contrat. La pratique, je la connais bien comme vous, de fait.
Concrètement, pour répondre à vos questions :
Entre la visite de la maison et la réception du diagnostic de performance énergétique, il s'est passé 15 jours (reçu à 2 jours de l'entrée prévue dans les lieux).
Le rapport indiquait une surface habitable inférieure à celle annoncée; des problèmes d'isolation provoquait une consommation importante d'énergie; pas de VMC alors que j'étais persuadé du contraire (le loyer est dans le haut du marché); ET découverte (à force de questions insistantes au propriétaire) que le traitement des eaux usées n'est carrément pas conforme : une fosse fixe qui rejette par un trop plein les eaux et cela seulement pour l'évacuation des WC ! Donc tout le reste (cuisine, sdb, lave vaisselle, lave linge,...) est évacué dans la "nature" !!!
Voyant que je posais toutes ces questions, le propriétaire m'a téléphoné pour me dire qu'il voulait tout arrêter et me rembourser sans délai.
Près de 15 jours après, aucun remboursement effectué, bien que j'ai envoyé une lettre simple puis une lettre recommandée.
Donc ce que je cherche à savoir :
- que dit la loi sur le versement avant la signature du contrat d'une réservation, d'une somme d'argent,... ?
- y-a-t-il un abus de confiance ?
merci