Retarde de paiement d'un demi 13ème mois
jean-jacques
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Kristof36 Messages postés 1200 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Salarié depuis 26 ans dans la même entreprise, le demi 13ème mois est payé traditionnellement le 15 juin. Lors d'une réunion extraordinaire du CE la direction annonce qu'elle ne peut pas honorer le paiement de cete prime. Plus tard dans la journée elle fait un affichage à l'ensemble du personnel qu'elle organisera une réunion extaordinaire du CE le 25 juin et elle annoncerace jour que la prime sera payée entre le 1er et le 15 juillet. Cette prime ne fait pas parti d'un accord mais elle est payée régulièrement à la date du 15 juin. Elle est assimilée à un usage ou un acquis. Nous sommes 140 salariés et nous voulons faire un référé pour les obliger à nous payer le plus rapidement possible. Quelle est la procédure exacte à suivre afin que ce jugement se fasse le plus rapidement possible?
D'avance je vous remercie Jean-Jacques
Salarié depuis 26 ans dans la même entreprise, le demi 13ème mois est payé traditionnellement le 15 juin. Lors d'une réunion extraordinaire du CE la direction annonce qu'elle ne peut pas honorer le paiement de cete prime. Plus tard dans la journée elle fait un affichage à l'ensemble du personnel qu'elle organisera une réunion extaordinaire du CE le 25 juin et elle annoncerace jour que la prime sera payée entre le 1er et le 15 juillet. Cette prime ne fait pas parti d'un accord mais elle est payée régulièrement à la date du 15 juin. Elle est assimilée à un usage ou un acquis. Nous sommes 140 salariés et nous voulons faire un référé pour les obliger à nous payer le plus rapidement possible. Quelle est la procédure exacte à suivre afin que ce jugement se fasse le plus rapidement possible?
D'avance je vous remercie Jean-Jacques
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3 réponses
Attendez de savoir a quelle date exactement il compte vous la verser... Si c'est effectivement au 15 Juillet celà parait difficile d'engager quoique se soit avant.
Le référé peut être refusé car il y a discussion sur le fond. Effectivement, avant de statuer sur le date le tribunal devra statuer pour savoir si cette prime est reconnu comme un usage...
Le référé peut être refusé car il y a discussion sur le fond. Effectivement, avant de statuer sur le date le tribunal devra statuer pour savoir si cette prime est reconnu comme un usage...
Donc si cette prime est inscrite à la Convention collective, il ne s'agit plus d'un usage... les choses sont différentes.
RE BONJOUR KRISTOF
Dans la convention collective il a le paiement du demi 13ème mois jusqu'au 30 juin.
Dans le code du travail il est dit qu'un usage peut-être une chose conventionnelle qui est devenue une habitude. C'est la 1ère année quenous avns ce problème de décalage du paiement et de plus annoncé entre le 1er et le 15 juillet donc hors champ conventionnel. La date limite se retrouve dépasser et le temps d'obtenir un référé pour rester dans le champ conventionnel il faut s'y prendre maintenant. Les salariés n'ont pas eu d'augmentattion de salaire depuis 2006, année d'une restructuration avec un vaste plan de lucenciement 50% du personnel. L'année 2006 a été marquée par une perte de 5% des salaires dans le plan social. Les efforts ont été faits maintenant les résultats se stabilisent, les salariés en ont ras le bol et ne veulent pas lacher sur cette histoire de prime. Ce que je recherche c'est la procédure pour faire un référé pour 140 salariés.
Bonne journée Jean-Jacques
Dans la convention collective il a le paiement du demi 13ème mois jusqu'au 30 juin.
Dans le code du travail il est dit qu'un usage peut-être une chose conventionnelle qui est devenue une habitude. C'est la 1ère année quenous avns ce problème de décalage du paiement et de plus annoncé entre le 1er et le 15 juillet donc hors champ conventionnel. La date limite se retrouve dépasser et le temps d'obtenir un référé pour rester dans le champ conventionnel il faut s'y prendre maintenant. Les salariés n'ont pas eu d'augmentattion de salaire depuis 2006, année d'une restructuration avec un vaste plan de lucenciement 50% du personnel. L'année 2006 a été marquée par une perte de 5% des salaires dans le plan social. Les efforts ont été faits maintenant les résultats se stabilisent, les salariés en ont ras le bol et ne veulent pas lacher sur cette histoire de prime. Ce que je recherche c'est la procédure pour faire un référé pour 140 salariés.
Bonne journée Jean-Jacques
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si une prime versée tous les ans et depuis 26 ans pour mon cas personnel n'est pas un usage ou même un acquis, je n'y comprends plus rien. Cette prime est aussi inrégrée dans la convention collective avec une date buttoir de paiement le 30 juin. L'affichage de la direction précise la suite des évennements : réunion extraordinaire du CE le 25 juin, confirmation de la date de versement de cette prime entre le 1er et le 15 juillet, donc hors champ conventionnel. Maintenant la dénonciation d'un usage ou d'un acquis ne se fait pas 4 jours avant la date du versement, ce point est cadré par le droit du travail. Maintenant, les 140 salariés de l'entrepise souhaitent faire un référé pour obliger la direction a respecté l'usage ou l'acquis de verser la prime. Nous savons qu'un référé ne se fait pas du jour au lendemain, c'est pourquoi nous demanderons des intérêts de retard qui ont pu engendrer des frais bancaires pour certains.
Merci pour le réponses Jean-Jacques