Non renouvellement de bail
bebe du 59
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11 juin 2009 à 14:18
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 11 juin 2009 à 15:55
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Marie S
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11 juin 2009 à 15:55
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Le bail se reconduit pour trois ans et vous ne pouvez pas exiger leur départ même si vous avez besoin du logement, il est possible de négocier mais ils ne sont pas tenus d'accepter.
Votre congé est nul mais cependant le fait de leur envoyer un congé les autorise à quitter les lieux quand ils le souhaitent sans avoir à vous donner de préavis en retour.... mais le souhaitent-ils ?
Votre congé est nul mais cependant le fait de leur envoyer un congé les autorise à quitter les lieux quand ils le souhaitent sans avoir à vous donner de préavis en retour.... mais le souhaitent-ils ?