Non renouvellement de bail
bebe du 59
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis nouveau dans ce forum donc je vais essayer de bien m'expliquer pour avoir des réponses justes. Voilà, je voudrais me séparer de mon épouse et nous avons une maison que nous louons. J'ai fait un courrier au locataire pour leur dire que je reprenais la maison pour moi. Mais voilà leur bail finit le 1er juillet 2009 et je leur ai fait le courrier courant Février 2009 donc il n'y a pas 6 mois comme la loi l'exige. Suis-je dans mes droits ou leur bail sera reconduit pour 3 ans. pour l'instant ils n'ont rien trouvé comment puis-je faire pour les obliger à partir.
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1 réponse
Le bail se reconduit pour trois ans et vous ne pouvez pas exiger leur départ même si vous avez besoin du logement, il est possible de négocier mais ils ne sont pas tenus d'accepter.
Votre congé est nul mais cependant le fait de leur envoyer un congé les autorise à quitter les lieux quand ils le souhaitent sans avoir à vous donner de préavis en retour.... mais le souhaitent-ils ?
Votre congé est nul mais cependant le fait de leur envoyer un congé les autorise à quitter les lieux quand ils le souhaitent sans avoir à vous donner de préavis en retour.... mais le souhaitent-ils ?
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