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2 réponses
bonjour : effectivement, si vous l'avez acheté aux deux noms, vous êtes propriétaires chacun pour moitié.
Cependant, si elle ne travaillait pas, et que vous vous soyez engagé dans un tel achat, il aurait mieux vallu de n'acheter qu'à votre nom, puisque vous deviez être suffisamment solvable pour payer le crédit.
En l'état actuel des choses, cela dépend peut-être de son bon vouloir. Sans se déposséder complètement, elle pourrait accepter que vous ne lui payez que 25 ou 30% de la valeur du logement, car elle a tenu la maison, préparé les repas etc... Dans ce cas, elle voudrait bien reconnaître que vous avez apporté plus qu'elle, et cela s'appelle une 'récompense" la différence qu'elle vous accorderait par rapport au 50%.
Cela dépend de la personne...... Vous devez la connaître et voir déjà quelles sont vos chances, et aussi parlez-en au notaire. L'avez-vous consulté ??? ne vous en a-t-il pas parlé ????
Pour ce qui est des preuves, ce devrait être assez facile de les apporter.
Une femme qui reste à la maison et qui s'occupe des enfants, n'apporte pas de salaire et est propriétaire à moitié lors d'un achat en commun. Mais lorsqu'il y a des enfants, ce n'est pas pareil, car il faut bien que quelqu'un s'en occupe des enfants, surtout s'il y en a trois ou quatre. Et dans ce cas, on considère les choses différemment.
Vous ne précisez pas s'il y a des enfants....
Cependant, si elle ne travaillait pas, et que vous vous soyez engagé dans un tel achat, il aurait mieux vallu de n'acheter qu'à votre nom, puisque vous deviez être suffisamment solvable pour payer le crédit.
En l'état actuel des choses, cela dépend peut-être de son bon vouloir. Sans se déposséder complètement, elle pourrait accepter que vous ne lui payez que 25 ou 30% de la valeur du logement, car elle a tenu la maison, préparé les repas etc... Dans ce cas, elle voudrait bien reconnaître que vous avez apporté plus qu'elle, et cela s'appelle une 'récompense" la différence qu'elle vous accorderait par rapport au 50%.
Cela dépend de la personne...... Vous devez la connaître et voir déjà quelles sont vos chances, et aussi parlez-en au notaire. L'avez-vous consulté ??? ne vous en a-t-il pas parlé ????
Pour ce qui est des preuves, ce devrait être assez facile de les apporter.
Une femme qui reste à la maison et qui s'occupe des enfants, n'apporte pas de salaire et est propriétaire à moitié lors d'un achat en commun. Mais lorsqu'il y a des enfants, ce n'est pas pareil, car il faut bien que quelqu'un s'en occupe des enfants, surtout s'il y en a trois ou quatre. Et dans ce cas, on considère les choses différemment.
Vous ne précisez pas s'il y a des enfants....
Bonsoir
Les comptes au moment du partage.
L’indivisaire qui a occupé un bien indivis doit une indemnité d’occupation (art 815-10 du C.civ) :
Chaque indivisaire a le droit d’occuper privativement les biens en indivision, mais doit, sauf accord avec ses co-indivisaires, payer une indemnité à l’indivision pour cette occupation.
Cette indemnité est destinée à compenser pour l’indivision la perte des revenus de ce bien.
Elle est, en principe, fixée en fonction de la valeur locative des biens, mais peut aussi être fixée en fonction des fruits ou revenus que peuvent rapporter ces biens.
Règle :
L’indemnité d’occupation doit être calculée en fonction de la valeur locative existant lors de la fixation de cette indemnité, même si cette valeur locative a été modifiée à la suite de travaux.
Il faut noter, toutefois, que l’indivisaire peut se faire rembourser les dépenses de travaux qu’il a engagés et qui ont amélioré le bien indivis ou encore les frais d’entretien ou de conservation payés sur ses fonds propres.
L’indivisaire qui a effectué les travaux sur le bien en indivision doit être remboursé (art 815-13 du C .civ) :
Il est normal qu’un indivisaire, qui a amélioré ou effectué des travaux pour l’entretien d’un bien commun en soit indemnisé.
L’indemnisation ou le remboursement intervient au moment du partage ou de la vente du bien et non pendant l’indivision (sauf accord contraire entre les indivisaires).
Pour évaluer cette indemnisation, on tient compte de l’augmentation de la valeur de ce bien au moment du partage.
Si l’indivisaire a effectué des travaux pour l’entretien ou la conservation du bien, il doit être remboursé du coût de ces travaux même si aucune plus-value n’a été apportée au bien.
Inversement, il est tenu compte des dégradations et détériorations effectuées par un indivisaire et qui ont diminué la valeur des biens indivis.
L’indivisaire qui rembourse les échéances d’un prêt portant sur un bien en indivision doit en être remboursé :
Le remboursement d’un prêt permet de conserver le bien pour lequel le prêt a été consenti.
La notion de " conservation " de l’immeuble concerne la conservation matérielle et la conservation juridique.
Le fait de rembourser les emprunts est donc un acte de conservation juridique de l’immeuble.
L’indivisaire qui a pris en charge les remboursements doit donc se faire indemniser.
Pour calculer cette indemnisation, il faut tenir compte, selon l’équité, soit du montant des échéances payées, soit du profit subsistant pour le bien.
La formule " selon l’équité " suppose la comparaison entre, d’une part le montant des remboursement effectués, et d’autre part, la plus-value apportée au bien en se situant au moment du partage.
L’indivisaire qui a exploité et développé par son travail le bien en indivision doit être rémunéré (art 815-12) :
Si le bien indivis a pris de la valeur en raison de l’exploitation personnelle d’un indivisaire, ce dernier n’est pas indemnisé en fonction de la plus-value apportée au bien.
Cette plus-value profite à l’indivision.
L’indivisaire ne peut prétendre qu’à une rémunération de son travail, puisque le travail n’est pas assimilé à une dépense financière susceptible d’être remboursée : il est considéré comme gérant de l’indivision et doit être rémunéré à ce titre.
Droits fiscaux du partage
oui
L’acte de partage :
Le partage pur et simple est celui qui attribue à chaque copartageant des biens d’une valeur égale à sa quote-part dans l’indivision.
Le partage avec soulte suppose qu’un des indivisaires a reçu un lot d’une valeur supérieure à la valeur de sa part dans l’indivision. La compensation qu’il doit à l’indivision s’appelle " soulte ".
Le partage avec plus-values suppose qu’un indivisaire a reçu un excédant de lot sans obligation de verser une soulte.
L’acte de partage entraîne le paiement d’un droit d’enregistrement ou d’une taxe de publicité foncière de 1% calculé sur l’actif net partagé.
Si le partage prévoit des soultes mises à la charge de certains copartageants ou si un copartageant bénéficie d’une plus-value, le droit de partage de 1% est calculé sur la globalité de l’actif net à partager comprenant ces soultes ou plus-values.
La licitation :
Quand la licitation met fin à l’indivision, il est perçu un droit d’enregistrement ou une taxe de publicité foncière de 1% sur la valeur totale des biens.
Ce droit est calculé sur la valeur globale des biens vendus, même si un indivisaire se porte acquéreur.
Vente par un indivisaire de sa part à un autre indivisaire :
Ici encore, lorsque la cession des droits successifs met fin à l’indivision, il est perçu un droit de 1% calculé sur la valeur totale des biens, passif déduit.
http://jurisprudentes.org/bdd/actu_article.php?id_article=5087
http://jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=3708
Cordialement
Les comptes au moment du partage.
L’indivisaire qui a occupé un bien indivis doit une indemnité d’occupation (art 815-10 du C.civ) :
Chaque indivisaire a le droit d’occuper privativement les biens en indivision, mais doit, sauf accord avec ses co-indivisaires, payer une indemnité à l’indivision pour cette occupation.
Cette indemnité est destinée à compenser pour l’indivision la perte des revenus de ce bien.
Elle est, en principe, fixée en fonction de la valeur locative des biens, mais peut aussi être fixée en fonction des fruits ou revenus que peuvent rapporter ces biens.
Règle :
L’indemnité d’occupation doit être calculée en fonction de la valeur locative existant lors de la fixation de cette indemnité, même si cette valeur locative a été modifiée à la suite de travaux.
Il faut noter, toutefois, que l’indivisaire peut se faire rembourser les dépenses de travaux qu’il a engagés et qui ont amélioré le bien indivis ou encore les frais d’entretien ou de conservation payés sur ses fonds propres.
L’indivisaire qui a effectué les travaux sur le bien en indivision doit être remboursé (art 815-13 du C .civ) :
Il est normal qu’un indivisaire, qui a amélioré ou effectué des travaux pour l’entretien d’un bien commun en soit indemnisé.
L’indemnisation ou le remboursement intervient au moment du partage ou de la vente du bien et non pendant l’indivision (sauf accord contraire entre les indivisaires).
Pour évaluer cette indemnisation, on tient compte de l’augmentation de la valeur de ce bien au moment du partage.
Si l’indivisaire a effectué des travaux pour l’entretien ou la conservation du bien, il doit être remboursé du coût de ces travaux même si aucune plus-value n’a été apportée au bien.
Inversement, il est tenu compte des dégradations et détériorations effectuées par un indivisaire et qui ont diminué la valeur des biens indivis.
L’indivisaire qui rembourse les échéances d’un prêt portant sur un bien en indivision doit en être remboursé :
Le remboursement d’un prêt permet de conserver le bien pour lequel le prêt a été consenti.
La notion de " conservation " de l’immeuble concerne la conservation matérielle et la conservation juridique.
Le fait de rembourser les emprunts est donc un acte de conservation juridique de l’immeuble.
L’indivisaire qui a pris en charge les remboursements doit donc se faire indemniser.
Pour calculer cette indemnisation, il faut tenir compte, selon l’équité, soit du montant des échéances payées, soit du profit subsistant pour le bien.
La formule " selon l’équité " suppose la comparaison entre, d’une part le montant des remboursement effectués, et d’autre part, la plus-value apportée au bien en se situant au moment du partage.
L’indivisaire qui a exploité et développé par son travail le bien en indivision doit être rémunéré (art 815-12) :
Si le bien indivis a pris de la valeur en raison de l’exploitation personnelle d’un indivisaire, ce dernier n’est pas indemnisé en fonction de la plus-value apportée au bien.
Cette plus-value profite à l’indivision.
L’indivisaire ne peut prétendre qu’à une rémunération de son travail, puisque le travail n’est pas assimilé à une dépense financière susceptible d’être remboursée : il est considéré comme gérant de l’indivision et doit être rémunéré à ce titre.
Droits fiscaux du partage
oui
L’acte de partage :
Le partage pur et simple est celui qui attribue à chaque copartageant des biens d’une valeur égale à sa quote-part dans l’indivision.
Le partage avec soulte suppose qu’un des indivisaires a reçu un lot d’une valeur supérieure à la valeur de sa part dans l’indivision. La compensation qu’il doit à l’indivision s’appelle " soulte ".
Le partage avec plus-values suppose qu’un indivisaire a reçu un excédant de lot sans obligation de verser une soulte.
L’acte de partage entraîne le paiement d’un droit d’enregistrement ou d’une taxe de publicité foncière de 1% calculé sur l’actif net partagé.
Si le partage prévoit des soultes mises à la charge de certains copartageants ou si un copartageant bénéficie d’une plus-value, le droit de partage de 1% est calculé sur la globalité de l’actif net à partager comprenant ces soultes ou plus-values.
La licitation :
Quand la licitation met fin à l’indivision, il est perçu un droit d’enregistrement ou une taxe de publicité foncière de 1% sur la valeur totale des biens.
Ce droit est calculé sur la valeur globale des biens vendus, même si un indivisaire se porte acquéreur.
Vente par un indivisaire de sa part à un autre indivisaire :
Ici encore, lorsque la cession des droits successifs met fin à l’indivision, il est perçu un droit de 1% calculé sur la valeur totale des biens, passif déduit.
http://jurisprudentes.org/bdd/actu_article.php?id_article=5087
http://jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=3708
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 juin 2009 à 21:51
Tout d abord merci à Paulin d avoir répondu si rapidement.
En réponse concernant les enfants , pas trois ni quatre , mais uniquement deux (5 et 12 ans).
Chacun aura la garde d un enfant.
Je me permet de vous faire savoir qu'il reste encore trois années de prét a rembourser.Est ce un moyen éventuel à inclure dans une négociation ?