Logement
titiaa
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9 juin 2009 à 12:04
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 - 9 juin 2009 à 12:08
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 - 9 juin 2009 à 12:08
Bonjour,
j ai une litige avec ma propriètaire elle veut assigner devant un tribunal car je lui ai pas payer le loyer mais je lui ai dit de garder la caution en + je n ai que 1 mois de preavis mais j ai de gros doutes je pense quelle ne declare pas les loyers quelle percoit pour cette appartement!!
elle ne tres mauvaise foi comment me renseigner et vers qui??
c urgent merci de m aider!!!
j ai une litige avec ma propriètaire elle veut assigner devant un tribunal car je lui ai pas payer le loyer mais je lui ai dit de garder la caution en + je n ai que 1 mois de preavis mais j ai de gros doutes je pense quelle ne declare pas les loyers quelle percoit pour cette appartement!!
elle ne tres mauvaise foi comment me renseigner et vers qui??
c urgent merci de m aider!!!
A voir également:
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- Forfait logement rsa - Guide
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1 réponse
maggie24
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27 mars 2011
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9 juin 2009 à 12:08
9 juin 2009 à 12:08
Boonjour
Le DG ne sert pas à couvrir les impayés, mais à couvrir les frais si des travaux sont à refaire à votre sortie du
logement.
Elle a tout à fait le droit de vous poursuivre pour récupérer son du.
Maintenant, si vous n'avez pas dégradé le logement, et que l'EDL de sortie est clean, elle peut effectivement
garder votre mois de DG, mais aucune obligation.
Le DG ne sert pas à couvrir les impayés, mais à couvrir les frais si des travaux sont à refaire à votre sortie du
logement.
Elle a tout à fait le droit de vous poursuivre pour récupérer son du.
Maintenant, si vous n'avez pas dégradé le logement, et que l'EDL de sortie est clean, elle peut effectivement
garder votre mois de DG, mais aucune obligation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...