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1 réponse
Bonsoir,
Article 12 de la loi du 6 juillet 1989
Le locataire peut à tout moment résilier son contrat de location en respectant un délai de préavis de trois mois, sans avoir à motiver son départ (lettre n° 1). Mais l'article 15-1, alinéas 2 et 3, modifié par l'article 14-III de la loi du 21 juillet 1994 relative à l'habitat, permet au locataire de réduire son préavis à un mois en cas de mutation, “ de perte d’emploi, ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ”.
Ce préavis réduit s'applique également au locataire âgé de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie son changement de domicile, ou d’un locataire bénéficiaire du revenu minimum d’insertion (RMI). Depuis la loi relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, ce préavis d’un mois s’applique aussi aux locataires du parc de HLM (et de logements conventionnés loués par une société d’économie mixte) qui se voient attribuer un nouveau logement appartenant au même bailleur
Lettre recommandée avec avis de réception (ou par acte d’huissier)
Madame, Monsieur,
Conformément aux articles 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, j’ai l’honneur de vous donner par la
présente, mon congé pour le logement que je vous loue depuis le….. (date de prise d’effet du contrat)
aux termes d’un bail en date du… (date de signature du contrat de location).
Le présent congé étant motivé par…, le bail prendra fin au terme d’un préavis réduit à un mois.
Je vous remettrai les clés du logement le…, (au plus tard le jour où le bail prend fin) date à laquelle je
vous propose d’effectuer l’état des lieux de sortie comme le prévoit l’article 3 de la loi précitée.
Je me permets de vous rappeler que je vous ai versé à l’entrée dans les lieux un dépôt de garantie de
………… (montant) que je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me restituer conformément à
l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, dans le délai de deux mois maximum après la remise des clés.
En vous remerciant de bien vouloir me faire savoir si la date proposée pour l’état des lieux vous
convient ou à défaut de m’en proposer une autre, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, ………..
Fait à…, le…
Signature
******************
Cordialement
Article 12 de la loi du 6 juillet 1989
Le locataire peut à tout moment résilier son contrat de location en respectant un délai de préavis de trois mois, sans avoir à motiver son départ (lettre n° 1). Mais l'article 15-1, alinéas 2 et 3, modifié par l'article 14-III de la loi du 21 juillet 1994 relative à l'habitat, permet au locataire de réduire son préavis à un mois en cas de mutation, “ de perte d’emploi, ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ”.
Ce préavis réduit s'applique également au locataire âgé de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie son changement de domicile, ou d’un locataire bénéficiaire du revenu minimum d’insertion (RMI). Depuis la loi relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, ce préavis d’un mois s’applique aussi aux locataires du parc de HLM (et de logements conventionnés loués par une société d’économie mixte) qui se voient attribuer un nouveau logement appartenant au même bailleur
Lettre recommandée avec avis de réception (ou par acte d’huissier)
Madame, Monsieur,
Conformément aux articles 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, j’ai l’honneur de vous donner par la
présente, mon congé pour le logement que je vous loue depuis le….. (date de prise d’effet du contrat)
aux termes d’un bail en date du… (date de signature du contrat de location).
Le présent congé étant motivé par…, le bail prendra fin au terme d’un préavis réduit à un mois.
Je vous remettrai les clés du logement le…, (au plus tard le jour où le bail prend fin) date à laquelle je
vous propose d’effectuer l’état des lieux de sortie comme le prévoit l’article 3 de la loi précitée.
Je me permets de vous rappeler que je vous ai versé à l’entrée dans les lieux un dépôt de garantie de
………… (montant) que je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me restituer conformément à
l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, dans le délai de deux mois maximum après la remise des clés.
En vous remerciant de bien vouloir me faire savoir si la date proposée pour l’état des lieux vous
convient ou à défaut de m’en proposer une autre, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, ………..
Fait à…, le…
Signature
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Cordialement
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