Bail erroné
Marie1103
-
7 juin 2009 à 18:23
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 7 juin 2009 à 19:23
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 7 juin 2009 à 19:23
A voir également:
- Bail erroné
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
- Lacamo bail - Forum Entreprise et sociétés
6 réponses
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 793
7 juin 2009 à 18:42
7 juin 2009 à 18:42
Que les chambres fassent moins de 7 mètres carrés n'empêche pas qu'elles soient des chambres et comptent pour une pièce, la surface minimum de 9 mètres carrés ne vaut que pour les logements à pièce unique.
S'il n'y avait pas de moisissures à votre entrée, bizarre qu'il y en ait maintenant... Mais s'il y a des infiltrations ceci peut expliquer cela et on n'a pas le droit de louer dans un tel état ... il n'en reste pas moins vrai que ça ne raccourcit pas votre préavis.
Le mieux aurait été de faire établir un constat par la DDASS afin que l'agence ne vous impute pas tous ces problèmes, d'ailleurs pour les infiltrations c'est impossible.
Il vaut mieux quitter ce lieu le plus vite possible.
S'il n'y avait pas de moisissures à votre entrée, bizarre qu'il y en ait maintenant... Mais s'il y a des infiltrations ceci peut expliquer cela et on n'a pas le droit de louer dans un tel état ... il n'en reste pas moins vrai que ça ne raccourcit pas votre préavis.
Le mieux aurait été de faire établir un constat par la DDASS afin que l'agence ne vous impute pas tous ces problèmes, d'ailleurs pour les infiltrations c'est impossible.
Il vaut mieux quitter ce lieu le plus vite possible.
Merci beaucoup de votre rapidité.
Pour les moisissures, elles sont dues à une absence de ventilation dans la pièce principale et dans la salle de bains, le chauffage au sol permettait d'assainir la maison et cachait en grande partie le problème. Dans la chambre, elles sont dues d'après l'adil à des ardoises cassées et/ou manquantes qui font que l'eau s'infiltre.
Ce que je cherche surtout c'est à ne pas avoir de frais sur ma caution à cause de cela et à me faire rembourser l'état des lieux que je n'aurais pas du payer.Si j'avais pu partir avant le délai légal des trois mois c'eût été encore mieux mais je pense que la seule solution serait de trouver un nouveau locataire, cependant je doute que quel'qu'un veuille de cette maison après l'avoir visitée !
Merci de vos informations
Pour les moisissures, elles sont dues à une absence de ventilation dans la pièce principale et dans la salle de bains, le chauffage au sol permettait d'assainir la maison et cachait en grande partie le problème. Dans la chambre, elles sont dues d'après l'adil à des ardoises cassées et/ou manquantes qui font que l'eau s'infiltre.
Ce que je cherche surtout c'est à ne pas avoir de frais sur ma caution à cause de cela et à me faire rembourser l'état des lieux que je n'aurais pas du payer.Si j'avais pu partir avant le délai légal des trois mois c'eût été encore mieux mais je pense que la seule solution serait de trouver un nouveau locataire, cependant je doute que quel'qu'un veuille de cette maison après l'avoir visitée !
Merci de vos informations
Bonjour,
L'ADIL n'est pas une référence devant les tribunaux, elle a juste constaté,
Pour l'humidité le chauffage vous vous êtes aperçue quand ? les avez vous signalé a l'agence au départ ? ou simplement depuis votre arrêt ?
Vous demandez illico la restitution de la facturation d'EDL, sinon vous les menacez de plainte auprès du tribunal de proximité gratuit
Article 4
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 84 (JORF 16 juillet 2006).
Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;
e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;
f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;
g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ;
h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;
j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ;
k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;
l) Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 ;
m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;
n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;
o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;
r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours ;
s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel
Cordialement
L'ADIL n'est pas une référence devant les tribunaux, elle a juste constaté,
Pour l'humidité le chauffage vous vous êtes aperçue quand ? les avez vous signalé a l'agence au départ ? ou simplement depuis votre arrêt ?
Vous demandez illico la restitution de la facturation d'EDL, sinon vous les menacez de plainte auprès du tribunal de proximité gratuit
Article 4
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 84 (JORF 16 juillet 2006).
Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;
e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;
f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;
g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ;
h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;
j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ;
k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;
l) Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 ;
m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;
n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;
o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;
r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours ;
s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel
Cordialement
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 793
7 juin 2009 à 19:12
7 juin 2009 à 19:12
Oui, bien évidemment l'agence n'a pas à facturer l'état de lieu si elle n'a pas eu recours à l'huissier.
Si le bailleur a été placé sous curatelle, vous pouvez faire une croix sur toutes vos demandes de travaux, je sais hélas comment ça se passe. Donc il est préférable de partir surtout si c'est une curatelle d'état.
Si le bailleur a été placé sous curatelle, vous pouvez faire une croix sur toutes vos demandes de travaux, je sais hélas comment ça se passe. Donc il est préférable de partir surtout si c'est une curatelle d'état.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
le chauffage au sol a été coupé au printemps dernier et les premiers problèmes d'humidité sont apparus au milieu de l'automne. J'ai prévenu les propriétaires directement à l'automne, puis l'agence oralement, puis de nouveau l'agence par RAR il y a 3 mois.
merci pour l'info sur l'EDL, je pensais qu'il fallait attendre mon départ de la maison fixé le 11 août et le futur état des lieux pour réclamer.Avez-vous des infos sur le fait que mon propriétaire soit sous curatelle ? J'ai l'impression que pour le moment l'agence ne sait pas trop à qui s'adresser puisqu'il n'y a plus vraiment de propriétaire (la curatelle n'est pas encore effective et demandée pour cause d'alzheimer) et qu'elle en profite pour ne pas transmettre mes demandes, car quand le propriétaire était encore là (c'était mon voisin) ça se passait très bien entre nous et il voulait s'occuper du problème.Je l'avais même prévenu que je serai dans l'obligation de partir si ça se ne s'arrangeait pas, et il comprenait très bien. L'agence est nettement moins conciliante...
le chauffage au sol a été coupé au printemps dernier et les premiers problèmes d'humidité sont apparus au milieu de l'automne. J'ai prévenu les propriétaires directement à l'automne, puis l'agence oralement, puis de nouveau l'agence par RAR il y a 3 mois.
merci pour l'info sur l'EDL, je pensais qu'il fallait attendre mon départ de la maison fixé le 11 août et le futur état des lieux pour réclamer.Avez-vous des infos sur le fait que mon propriétaire soit sous curatelle ? J'ai l'impression que pour le moment l'agence ne sait pas trop à qui s'adresser puisqu'il n'y a plus vraiment de propriétaire (la curatelle n'est pas encore effective et demandée pour cause d'alzheimer) et qu'elle en profite pour ne pas transmettre mes demandes, car quand le propriétaire était encore là (c'était mon voisin) ça se passait très bien entre nous et il voulait s'occuper du problème.Je l'avais même prévenu que je serai dans l'obligation de partir si ça se ne s'arrangeait pas, et il comprenait très bien. L'agence est nettement moins conciliante...
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 793
7 juin 2009 à 19:23
7 juin 2009 à 19:23
Votre propriétaire se trouve donc en ce moment sous sauvegarde de justice, mesure qui précède la mise sous curatelle simple ou renforcée ou tutelle, donc l'agence a normalement des comptes à rendre au juge des tutelles, ce qui explique peut-être qu'ils refusent les travaux.
Ils sont dans une situation de transition très délicate.
Ils sont dans une situation de transition très délicate.
La législation juridique et financière évolue en permanence...