Delais contestation

bibi22 - 7 juin 2009 à 16:00
 bibi22 - 10 juin 2009 à 18:52
Bonjour,
J'aurai aimer savoir si il existe un délai de contestation lorsqu'un propriétaire envoie une lettre en recommandée pour prévenir de non renouvellement d'un bail pour motif de non respect de clauses du contrat .

Merci

5 réponses

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 527
7 juin 2009 à 17:11
Bonjour ,

Je pense qu'il serait bien de nous preciser le motif invoqué pour ne pas renouveler votre bail. Est-ce un motif "legal" ?
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Nous avons toujours payer nos loyers depuis 10 ans , les propriétaires ne sont pas correctes.
Il reproches de ne pas avoir payer des ordure ménagère pendant 5 ans mais le problème est resté en suspend car il ne voulais pas payer leur part la maison est divisé en 2 ... a partit du moment ou il ont accepter nous avons payer sans problème.

Cela dit maintenant ce problème est réglé depuis longtemps. Il disent vouloir mettre fin au bail pour ce motif de "non respect du bail"

Nous avons été voir l'ADIL apparemment ce n'est pas légal d'expulsé pour ces motif surtout si ils sont réglés.

J'aimerai également savoir quand mémé si un délais est prévus pour contester leurs non renouvellement du bail.

Merci bonne soirée
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 527
9 juin 2009 à 21:51
Bonsoir ,

Votre bail se termine, normalement, a quelle date ?

Votre proprio vous a averti du non renouvellement a quelle date ?

Il me semble que la simple mention de non respect des termes du contrat, sans autre precision n'est pas valable. Ce serait beaucoup trop facile a mon avis. Il faut que le non respect du contrat soit explicité.

J'attends reponse a mes deux questions .
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Le lettre recommandée dans laquelle il est question du non renouvellement du bail nous a été envoyé pendant le mois d'avril 2009 mois qui correspond a la date anniversaire.
Le bail se termine normalement le 1 avril 2010.
A t'il le droit de faire cela ?
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
10 juin 2009 à 15:48
Sur la forme, oui, le propriétaire a le droit d'avertir au minimum six mois à l'avance du non renouvellement du bail pour motif réel et sérieux.

Sur le fonds : vous avez régularisé le paiement de vos charges, vous ne lui devez plus rien, vous êtes à jour de vos loyers, donc le propriétaire ne peut pas invoquer le motif réel et sérieux pour mettre fin au bail.
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 527
10 juin 2009 à 16:10
Bonjour Marie ,

Vous m'avez coupé l'herbe sous les pieds ... je n'aurais pas pu repondre autre chose.

Peut-etre faudrait-il envoyer un courrier au proprio pour lui rappeler que al situation "litigieuse" étant reglée, le motif de non reconduction du bail n'est plus valable, sauf autre reproches a faire .. et a justifier.
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Bien merci, je vais lui envoyer un lettre pour lui expliquer tout cela, on verra bien la suite.. je vous tiens au courant. Merci encore
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