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3 réponses
bonjour : Si votre père avait été seul, le bail s'interrompait le jour du décès ou du moins dès que vous pouviez déménager les affaires.
Comme il y avait votre frère, soit ce dernier était obligé de partir, soit on lui transférait le bail pour qu'il reste. Ce qui a été fait. Un avenant a pour but de repréciser les choses. En effet, le locataire en titre étant décédé, le bail est transféré au fils. C'est tout à fait normal.
Mais de toutes façons, votre frère étant resté, il se retrouve dans le cas général et doit respecter le préavis indiqué sur le bail (3 mois pour location vide) sauf s'il se retrouve licencié ou muté, auquel cas, le préavis peut-être réduit à un mois.
Comme il y avait votre frère, soit ce dernier était obligé de partir, soit on lui transférait le bail pour qu'il reste. Ce qui a été fait. Un avenant a pour but de repréciser les choses. En effet, le locataire en titre étant décédé, le bail est transféré au fils. C'est tout à fait normal.
Mais de toutes façons, votre frère étant resté, il se retrouve dans le cas général et doit respecter le préavis indiqué sur le bail (3 mois pour location vide) sauf s'il se retrouve licencié ou muté, auquel cas, le préavis peut-être réduit à un mois.
Bonjour j'ai besoin de conseils juridiques,
Mon père est décédé. Le bail était au nom de sa sœur et lui. Sa sœur est une collatérale.
Elle a profité de mon absence de preuve administrative de ma filiation pour vider un autre logement que mon père louait seul, et s'est installée dans le logement où elle était co locataire avec lui. (attestations preuves de ses manœuvres frauduleuses)
Un an après ma filiation est établie par jugement, je suis unique héritière de mon père. Et je compte porter plainte et diligenter une procédure pénale contre la sœur de mon père, qui a volé les biens de mon père, des valeurs, dissimuler des documents et des preuves afférant à mon histoire familiale, émis des chèques avec le chéquier de mon père après son décès, etc.(la soeur de mon père n'est pas héritière il ne s'agit pas de recel successoral)
j'ai demandé au bailleur (Hlm) de me restituer la caution versée par mon père. Les hlm me réponde que la caution sera rendue quand la sœur de mon père aura quitté un jour le logement, et m'indique que le bail a été signé conjointement, oui mais mon père est décédé et un descendant peut demander entre autre le transfert du bail et avoir accès au logement pour déménager les biens et les effets personnels du défunt, et que lui soit reversée la caution.
Les hlm viole l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, la caution est attachée au logement en cas de transfert de bail dans certaines condition.,
la sœur de mon père ne rentre pas dans les conditions du transfert. Le bail est à présent à son seul nom, l office hlm connaissait mon existence, mon adresse et ne m'a jamais contacté, et en mettant le bail au nom de la sœur de mon père, il m'empêche de demander le transfert de bail, la restitution de la caution versée par mon père, d'entrer dans le logement pour déménager ses affaires.
Une étape successorale a été oublié par les hlm, la sœur de mon père recèle tranquillement des biens ne lui appartenant pas, quelqu'un peut-il m'aider à étayer mon analyse juridique. Le bailleur n'a t-il pas l'obligation de refaire un bail avec la colocataire en consultant les héritiers d'un défunt pour un transfert de bail éventuel, pour une restitution de caution, et déménager les biens et les meublants lui appartenant ?
Merci par avance de votre aide.
Cordialement
Mon père est décédé. Le bail était au nom de sa sœur et lui. Sa sœur est une collatérale.
Elle a profité de mon absence de preuve administrative de ma filiation pour vider un autre logement que mon père louait seul, et s'est installée dans le logement où elle était co locataire avec lui. (attestations preuves de ses manœuvres frauduleuses)
Un an après ma filiation est établie par jugement, je suis unique héritière de mon père. Et je compte porter plainte et diligenter une procédure pénale contre la sœur de mon père, qui a volé les biens de mon père, des valeurs, dissimuler des documents et des preuves afférant à mon histoire familiale, émis des chèques avec le chéquier de mon père après son décès, etc.(la soeur de mon père n'est pas héritière il ne s'agit pas de recel successoral)
j'ai demandé au bailleur (Hlm) de me restituer la caution versée par mon père. Les hlm me réponde que la caution sera rendue quand la sœur de mon père aura quitté un jour le logement, et m'indique que le bail a été signé conjointement, oui mais mon père est décédé et un descendant peut demander entre autre le transfert du bail et avoir accès au logement pour déménager les biens et les effets personnels du défunt, et que lui soit reversée la caution.
Les hlm viole l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, la caution est attachée au logement en cas de transfert de bail dans certaines condition.,
la sœur de mon père ne rentre pas dans les conditions du transfert. Le bail est à présent à son seul nom, l office hlm connaissait mon existence, mon adresse et ne m'a jamais contacté, et en mettant le bail au nom de la sœur de mon père, il m'empêche de demander le transfert de bail, la restitution de la caution versée par mon père, d'entrer dans le logement pour déménager ses affaires.
Une étape successorale a été oublié par les hlm, la sœur de mon père recèle tranquillement des biens ne lui appartenant pas, quelqu'un peut-il m'aider à étayer mon analyse juridique. Le bailleur n'a t-il pas l'obligation de refaire un bail avec la colocataire en consultant les héritiers d'un défunt pour un transfert de bail éventuel, pour une restitution de caution, et déménager les biens et les meublants lui appartenant ?
Merci par avance de votre aide.
Cordialement
Bonjour j'ai besoin de conseils juridiques,
Mon père est décédé. Le bail était au nom de sa sœur et lui. Sa sœur est une collatérale.
Elle a profité de mon absence de preuve administrative de ma filiation pour vider un autre logement que mon père louait seul, et s'est installée dans le logement où elle était co locataire avec lui. (attestations preuves de ses manœuvres frauduleuses)
Un an après ma filiation est établie par jugement, je suis unique héritière de mon père. Et je compte porter plainte et diligenter une procédure pénale contre la sœur de mon père, qui a volé les biens de mon père, des valeurs, dissimuler des documents et des preuves afférant à mon histoire familiale, émis des chèques avec le chéquier de mon père après son décès, etc.(la soeur de mon père n'est pas héritière il ne s'agit pas de recel successoral)
j'ai demandé au bailleur (Hlm) de me restituer la caution versée par mon père. Les hlm me réponde que la caution sera rendue quand la sœur de mon père aura quitté un jour le logement, et m'indique que le bail a été signé conjointement, oui mais mon père est décédé et un descendant peut demander entre autre le transfert du bail et avoir accès au logement pour déménager les biens et les effets personnels du défunt, et que lui soit reversée la caution.
Les hlm viole l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, la caution est attachée au logement en cas de transfert de bail dans certaines condition.,
la sœur de mon père ne rentre pas dans les conditions du transfert. Le bail est à présent à son seul nom, l office hlm connaissait mon existence, mon adresse et ne m'a jamais contacté, et en mettant le bail au nom de la sœur de mon père, il m'empêche de demander le transfert de bail, la restitution de la caution versée par mon père, d'entrer dans le logement pour déménager ses affaires.
Une étape successorale a été oublié par les hlm, la sœur de mon père recèle tranquillement des biens ne lui appartenant pas, quelqu'un peut-il m'aider à étayer mon analyse juridique. Le bailleur n'a t-il pas l'obligation de refaire un bail avec la colocataire en consultant les héritiers d'un défunt pour un transfert de bail éventuel, pour une restitution de caution, et déménager les biens et les meublants lui appartenant ? L'opac est-il obligé de faire un avenant quand il y a un co locataire légal? Si oui dans quel conditions légales cet avenant doit-il être rédigé (après avoir contacté les héritiers du défunt connu ? )
Merci par avance de votre aide.
Cordialement
Mon père est décédé. Le bail était au nom de sa sœur et lui. Sa sœur est une collatérale.
Elle a profité de mon absence de preuve administrative de ma filiation pour vider un autre logement que mon père louait seul, et s'est installée dans le logement où elle était co locataire avec lui. (attestations preuves de ses manœuvres frauduleuses)
Un an après ma filiation est établie par jugement, je suis unique héritière de mon père. Et je compte porter plainte et diligenter une procédure pénale contre la sœur de mon père, qui a volé les biens de mon père, des valeurs, dissimuler des documents et des preuves afférant à mon histoire familiale, émis des chèques avec le chéquier de mon père après son décès, etc.(la soeur de mon père n'est pas héritière il ne s'agit pas de recel successoral)
j'ai demandé au bailleur (Hlm) de me restituer la caution versée par mon père. Les hlm me réponde que la caution sera rendue quand la sœur de mon père aura quitté un jour le logement, et m'indique que le bail a été signé conjointement, oui mais mon père est décédé et un descendant peut demander entre autre le transfert du bail et avoir accès au logement pour déménager les biens et les effets personnels du défunt, et que lui soit reversée la caution.
Les hlm viole l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, la caution est attachée au logement en cas de transfert de bail dans certaines condition.,
la sœur de mon père ne rentre pas dans les conditions du transfert. Le bail est à présent à son seul nom, l office hlm connaissait mon existence, mon adresse et ne m'a jamais contacté, et en mettant le bail au nom de la sœur de mon père, il m'empêche de demander le transfert de bail, la restitution de la caution versée par mon père, d'entrer dans le logement pour déménager ses affaires.
Une étape successorale a été oublié par les hlm, la sœur de mon père recèle tranquillement des biens ne lui appartenant pas, quelqu'un peut-il m'aider à étayer mon analyse juridique. Le bailleur n'a t-il pas l'obligation de refaire un bail avec la colocataire en consultant les héritiers d'un défunt pour un transfert de bail éventuel, pour une restitution de caution, et déménager les biens et les meublants lui appartenant ? L'opac est-il obligé de faire un avenant quand il y a un co locataire légal? Si oui dans quel conditions légales cet avenant doit-il être rédigé (après avoir contacté les héritiers du défunt connu ? )
Merci par avance de votre aide.
Cordialement
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