Quitter un appart de particulier
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lesane662
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lesane662 Messages postés 1564 Statut Membre -
lesane662 Messages postés 1564 Statut Membre -
Bonjour,
Voilà je loue actuellement un appartement à un particulier , ce qui me coute assez chère pur un F3, et DYNACITE (anciennement l'OPAC) vient de me proposer un appartement bien moins chère que je compte bien accepter .
Cependant mon propriétaire me certifie qu'il y a 3 mois de dédit pour quitter son appart alors que la personne que j'ai rencontré à DYNACITE m'a affirmé que lorsque l'on quitte un particulier pour aller en logement sociale les mois de dédit son de 2 mois .
Qui dois je croire ? y'a t-il un texte de loi qui pourrait confirmer les dire de la personne de DYNACITE ?
Merci pour vos réponses !
Voilà je loue actuellement un appartement à un particulier , ce qui me coute assez chère pur un F3, et DYNACITE (anciennement l'OPAC) vient de me proposer un appartement bien moins chère que je compte bien accepter .
Cependant mon propriétaire me certifie qu'il y a 3 mois de dédit pour quitter son appart alors que la personne que j'ai rencontré à DYNACITE m'a affirmé que lorsque l'on quitte un particulier pour aller en logement sociale les mois de dédit son de 2 mois .
Qui dois je croire ? y'a t-il un texte de loi qui pourrait confirmer les dire de la personne de DYNACITE ?
Merci pour vos réponses !
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5 réponses
bonjour : si vous n'êtes pas licencié ou muté, c'est trois mois. La personne qui vous a renseigné semble êtres un peu.... à côté de la question.
Je suppose que votre location est non meublée puisque vous parlez de 3 mois.
Les locations non meublées sont régies par la loi du 6 juillet 1989 qui définit les modalités de départs à l'article 15 dont voici un extrait :
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
L'obtention d'un logement social n'ouvre pas à un préavis réduit, il vous faut donc faire un préavis de 3 mois si vous ne remplissez pas les conditions de préavis réduit à 1 mois.
Le seul cas que je connaisse de préavis à deux est éventuellement quand vous passez d'un logement social à un autre logement social. Mais pas depuis le privé vers le social.
Maintenant il vous reste la possibilité de négocier votre préavis avec votre bailleur, ou bien trouver un remplaçant avant al fin de votre préavis que votre bailleur acceptera.
Les locations non meublées sont régies par la loi du 6 juillet 1989 qui définit les modalités de départs à l'article 15 dont voici un extrait :
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
L'obtention d'un logement social n'ouvre pas à un préavis réduit, il vous faut donc faire un préavis de 3 mois si vous ne remplissez pas les conditions de préavis réduit à 1 mois.
Le seul cas que je connaisse de préavis à deux est éventuellement quand vous passez d'un logement social à un autre logement social. Mais pas depuis le privé vers le social.
Maintenant il vous reste la possibilité de négocier votre préavis avec votre bailleur, ou bien trouver un remplaçant avant al fin de votre préavis que votre bailleur acceptera.
Merci de vos réponses si rapide !
Donc je n'ai pas le choix c'est 3 mois ou alors il faut que je m'arrange avec mon proprio ! ça va pas être de la tarte car mon proprio est un ................... je vais rester poli !
Donc je n'ai pas le choix c'est 3 mois ou alors il faut que je m'arrange avec mon proprio ! ça va pas être de la tarte car mon proprio est un ................... je vais rester poli !
La personne a confondu déménagement de chez un particulier avec déménagement HLM pour un autre groupe HLM (bailleur social différent), là c'est deux mois.
En ce qui vous concerne, c'est hélas trois mois à moins que vous aidiez votre propriétaire à retrouver quelqu'un d'autre avant ce délai de 3 mois.
En ce qui vous concerne, c'est hélas trois mois à moins que vous aidiez votre propriétaire à retrouver quelqu'un d'autre avant ce délai de 3 mois.
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