Je dois 1614 euros a mon auto ecole!ARNAQUE
LizzieB
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5 juin 2009 à 16:07
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 5 juin 2009 à 16:18
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5 juin 2009 à 16:18
5 juin 2009 à 16:18
Bonjour ,
Voici, pour information, ce que vous pouvez trouver sur ce forum:
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Voici les nouveaux délais de prescription :
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 1192 litiges et procès nouveaux délais de prescription
Les modalités de la prescription viennent d’être modifiées par la loi pour les litiges qui concernent des conflits entre personnes (immobilier, injonction de payer et de faire, consommation, héritage...) devant un juge de proximité ou les tribunaux d’instance ou de grande instance.
Le délai de la prescription extinctive, c’est-à-dire la durée à l’issue de laquelle aucune action en justice ne peut plus être engagée, est porté à :
* 2 ans pour les biens et services fournis par les professionnels aux consommateurs,
-------------------
A vous d'en faire une bonne utilisation.
Voici, pour information, ce que vous pouvez trouver sur ce forum:
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Voici les nouveaux délais de prescription :
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 1192 litiges et procès nouveaux délais de prescription
Les modalités de la prescription viennent d’être modifiées par la loi pour les litiges qui concernent des conflits entre personnes (immobilier, injonction de payer et de faire, consommation, héritage...) devant un juge de proximité ou les tribunaux d’instance ou de grande instance.
Le délai de la prescription extinctive, c’est-à-dire la durée à l’issue de laquelle aucune action en justice ne peut plus être engagée, est porté à :
* 2 ans pour les biens et services fournis par les professionnels aux consommateurs,
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A vous d'en faire une bonne utilisation.