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3 réponses
Bonjour
Vous êtes redevable votre propriétaire a raison a bon etendeur
La restitution anticipée des clefs par le locataire ne permet pas à celui-ci d’échapper aux obligations nées du bail. Ainsi, après avoir observé que l’appartement n’avait pas été reloué entre temps, il a été jugé (Cour d’appel de Paris, 14e Chambre C, 26 janvier 1996) que l’obligation du preneur au paiement des loyers du jour de la remise des clés jusqu’à l’expiration du délai de préavis de trois mois était justifiée.
Bien évidemment, la remise tardive des clés au bailleur oblige le locataire au paiement de loyers supplémentaires. Un exemple : les clés ont été remises au bailleur six jours après la fin du bail, alors que le locataire ne justifie pas que la non reprise des lieux à une date antérieure serait imputable au propriétaire et notamment que lui-même aurait sollicité en vain un rendez-vous plus rapide pour rendre les clés, il s’ensuit qu’il est redevable du paiement du loyer pour les six jours en cause (Cour d’appel de Versailles, 1re Chambre, 25 septembre 1998).
Cordialement
Vous êtes redevable votre propriétaire a raison a bon etendeur
La restitution anticipée des clefs par le locataire ne permet pas à celui-ci d’échapper aux obligations nées du bail. Ainsi, après avoir observé que l’appartement n’avait pas été reloué entre temps, il a été jugé (Cour d’appel de Paris, 14e Chambre C, 26 janvier 1996) que l’obligation du preneur au paiement des loyers du jour de la remise des clés jusqu’à l’expiration du délai de préavis de trois mois était justifiée.
Bien évidemment, la remise tardive des clés au bailleur oblige le locataire au paiement de loyers supplémentaires. Un exemple : les clés ont été remises au bailleur six jours après la fin du bail, alors que le locataire ne justifie pas que la non reprise des lieux à une date antérieure serait imputable au propriétaire et notamment que lui-même aurait sollicité en vain un rendez-vous plus rapide pour rendre les clés, il s’ensuit qu’il est redevable du paiement du loyer pour les six jours en cause (Cour d’appel de Versailles, 1re Chambre, 25 septembre 1998).
Cordialement
Marie S
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5 juin 2009 à 16:09
5 juin 2009 à 16:09
Vous dites : "J'ai notifié oralement à mon propriétaire mon souhait de déménager le 15 Juin"... il est bien gentil, un congé oral n'a pas de valeur juridique.
Vous avez un contrat étudiant ?
Quoiqu'il en soit, ce n'est pas parce qu'on a rendu les clés et fait l'état des lieux qu'on n'est pas redevable du préavis inscrit au bail.
Vous avez un contrat étudiant ?
Quoiqu'il en soit, ce n'est pas parce qu'on a rendu les clés et fait l'état des lieux qu'on n'est pas redevable du préavis inscrit au bail.
Bonjour,
Merci d'avoir prêté attention à ma demande.
Pourriez vous préciser ce que vous entendez par "contrat étudiant"?
Second problème, en rendant les clefs à mon propriétaire, je pense qu'il va les remettre à la prochaine locacataire. Et celle-ci s'installera certainement dans l'appartement alors que je payerai encore le loyer (sans qu'elle même en paye un, puisque son contrat entre en vigueur le premier Juillet).-Sachant que la prochaine locataire a l'intention de déposer ces effets personnels dans l'appartement quelques jours après mon départ.- Ce qui reviendrai à ce que je paye le loyer pour une autre personne. Mais je n'aurai aucun moyen de vérifier si la prochaine locataire va véritablement s'installer avant le début de son contrat.
Je voudrai juste éviter de payer le loyer du mois de Juin, ou de le payer pour une autre personne.
Que puis-je faire. Sachant que je n'ai pas la possibilité de rendre mes clefs plus tard que demain.
Merci d'avoir prêté attention à ma demande.
Pourriez vous préciser ce que vous entendez par "contrat étudiant"?
Second problème, en rendant les clefs à mon propriétaire, je pense qu'il va les remettre à la prochaine locacataire. Et celle-ci s'installera certainement dans l'appartement alors que je payerai encore le loyer (sans qu'elle même en paye un, puisque son contrat entre en vigueur le premier Juillet).-Sachant que la prochaine locataire a l'intention de déposer ces effets personnels dans l'appartement quelques jours après mon départ.- Ce qui reviendrai à ce que je paye le loyer pour une autre personne. Mais je n'aurai aucun moyen de vérifier si la prochaine locataire va véritablement s'installer avant le début de son contrat.
Je voudrai juste éviter de payer le loyer du mois de Juin, ou de le payer pour une autre personne.
Que puis-je faire. Sachant que je n'ai pas la possibilité de rendre mes clefs plus tard que demain.
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