Droit preemption locataire adjudication forcé
Bonjour, suite a l adjudication forcée de l appartement que nous occupons en qualité de locataire. nous n avons pas été convoqué a l adjudication et nous souhaitions acquérir le logement. j ai demandé a me substituer a l adjudicataire (selon art 10 loi n°75-1351 du 31 decembre 1975) le notaire m'a répondu que cette loi vise a protéger les locataires de lots de copropriété a l occasion de la remière cession desdits locaux après mise en copropriété et que nous ne pouvons donc se substituer a l adjudicataire. il n y a pas eu de division ni de mise en copropriété, cependant l article de loi ne précise pas le domaine d application de cette loi je souhaiterais savoir si je peux me substituer a l adjudicataire ?
A voir également:
- Droit preemption locataire adjudication forcé
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Droit commun - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
2 réponses
Marie S
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lundi 9 février 2009
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5 juin 2009 à 16:04
5 juin 2009 à 16:04
Je ne comprends pas
Vous auriez du avoir le procès verbal de l'adjudication et vous disposiez d'un mois pour acheter...
Vous auriez du avoir le procès verbal de l'adjudication et vous disposiez d'un mois pour acheter...
Bonjour,
Je pense être bientôt dans le même cas.
Je suis locataire et un huissier est venu ce matin pour m'annoncer que l'appartement allait être saisi.
J'aimerai également acquérir l'appartement, et je suis intéressé par savoir comment ça évolue pour vous.
Concernant votre question avez-vous vu
Apparemment cela va dans le sens qu'en tant que locataire on n'a pas de droit particulier mais ça ne me semble pas très clair
Je pense être bientôt dans le même cas.
Je suis locataire et un huissier est venu ce matin pour m'annoncer que l'appartement allait être saisi.
J'aimerai également acquérir l'appartement, et je suis intéressé par savoir comment ça évolue pour vous.
Concernant votre question avez-vous vu
Apparemment cela va dans le sens qu'en tant que locataire on n'a pas de droit particulier mais ça ne me semble pas très clair
6 juin 2009 à 15:01