Droit preemption locataire adjudication forcé
azer
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Romain -
Romain -
Bonjour, suite a l adjudication forcée de l appartement que nous occupons en qualité de locataire. nous n avons pas été convoqué a l adjudication et nous souhaitions acquérir le logement. j ai demandé a me substituer a l adjudicataire (selon art 10 loi n°75-1351 du 31 decembre 1975) le notaire m'a répondu que cette loi vise a protéger les locataires de lots de copropriété a l occasion de la remière cession desdits locaux après mise en copropriété et que nous ne pouvons donc se substituer a l adjudicataire. il n y a pas eu de division ni de mise en copropriété, cependant l article de loi ne précise pas le domaine d application de cette loi je souhaiterais savoir si je peux me substituer a l adjudicataire ?
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2 réponses
Je ne comprends pas
Vous auriez du avoir le procès verbal de l'adjudication et vous disposiez d'un mois pour acheter...
Vous auriez du avoir le procès verbal de l'adjudication et vous disposiez d'un mois pour acheter...
azer
je n ai reçu ni convocation ni proces verbal j ai appris la date d adjudication 2 jours avant la vente lors de la visite de l appartement, le texte de loi n indique pas le champ d application du droit de preemption j en suppose que j ai droit a me substituer a la vente et que le notaire ment mais j ai contacté un autre notaire qui a confirmé ce que le notaire chargé de la vente a dit je n ai pas d information sûre je ne sait pas qui a raison
Bonjour,
Je pense être bientôt dans le même cas.
Je suis locataire et un huissier est venu ce matin pour m'annoncer que l'appartement allait être saisi.
J'aimerai également acquérir l'appartement, et je suis intéressé par savoir comment ça évolue pour vous.
Concernant votre question avez-vous vu
Apparemment cela va dans le sens qu'en tant que locataire on n'a pas de droit particulier mais ça ne me semble pas très clair
Je pense être bientôt dans le même cas.
Je suis locataire et un huissier est venu ce matin pour m'annoncer que l'appartement allait être saisi.
J'aimerai également acquérir l'appartement, et je suis intéressé par savoir comment ça évolue pour vous.
Concernant votre question avez-vous vu
Apparemment cela va dans le sens qu'en tant que locataire on n'a pas de droit particulier mais ça ne me semble pas très clair
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