Remboursmnt frais médicx suite à consolidatio
elie5168
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maridunet Messages postés 859 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Un agent fonctionnaire a vu sa maladie professionnelle consolidée avec un taux d’IPP de 20% en décembre 2008.
Cet agent retravaille. Il est allé chez son médecin traitant récemment et il demande à son employeur de lui rembourser la consultation (qui avait bien sur un lien avec la MP) sachant que son médecin a remploi un certificat de MP ( la feuille spéciale où il a du cocher « renouvellement »).
Son employeur ne veut pas rembourser la consulte arguant que lors de la décision de consolidation de la commission , celle-ci n’a pas spécifiée que l’employeur devait rembourser les soins à venir.
L’agent lui, dit de source sure (celle de son médecin traitant) que « si » car la commission, si elle ne voulait plus que l’employeur rembourse les soins à venir aurait du spécifier « les soins n’ont pas a être pris en charge par l’employeur ».
Alors où est la vraie règle ?
Un agent fonctionnaire a vu sa maladie professionnelle consolidée avec un taux d’IPP de 20% en décembre 2008.
Cet agent retravaille. Il est allé chez son médecin traitant récemment et il demande à son employeur de lui rembourser la consultation (qui avait bien sur un lien avec la MP) sachant que son médecin a remploi un certificat de MP ( la feuille spéciale où il a du cocher « renouvellement »).
Son employeur ne veut pas rembourser la consulte arguant que lors de la décision de consolidation de la commission , celle-ci n’a pas spécifiée que l’employeur devait rembourser les soins à venir.
L’agent lui, dit de source sure (celle de son médecin traitant) que « si » car la commission, si elle ne voulait plus que l’employeur rembourse les soins à venir aurait du spécifier « les soins n’ont pas a être pris en charge par l’employeur ».
Alors où est la vraie règle ?
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