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franck75
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4 juin 2009 à 20:28
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 7 juin 2009 à 12:44
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luna10
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6 juin 2009 à 23:04
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Vous ne devriez pas être si sur de vous, jl. Regardez bien la date du décès de la mère de cette personne.
=> Décédée en 2000.
Et en 2000, les droits du conjoint survivant n'étaient pas les mêmes que ceux que vous connaissez actuellement. Et d'ailleurs, les droits du conjoint survivant était quasiment inexistants dans bien des cas.
Par conséquent, à défaut de donation au dernier vivant, l'époux ne pouvait prétendre qu'à 1/4 en usufruit seulement en présence de descendants.
L'enfant unique du défunt recevait alors 1/4 en nue-propriété et 3/4 en pleine propriété.
Le droit viager n'existait pas à l'époque.
Maintenant, reste à savoir s'il n'y avait pas de donation au dernier vivant... Seule une donation au dernier vivant permettait au conjoint survivant d'avoir des droits plus étendus.
Il pouvait alors bénéficier soit :
- de la totalité des biens de la succession en usufruit.
- ou de 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit.
- ou de la quotité disponible en pleine propriété, soit la moitié de la succession.
=> Décédée en 2000.
Et en 2000, les droits du conjoint survivant n'étaient pas les mêmes que ceux que vous connaissez actuellement. Et d'ailleurs, les droits du conjoint survivant était quasiment inexistants dans bien des cas.
Par conséquent, à défaut de donation au dernier vivant, l'époux ne pouvait prétendre qu'à 1/4 en usufruit seulement en présence de descendants.
L'enfant unique du défunt recevait alors 1/4 en nue-propriété et 3/4 en pleine propriété.
Le droit viager n'existait pas à l'époque.
Maintenant, reste à savoir s'il n'y avait pas de donation au dernier vivant... Seule une donation au dernier vivant permettait au conjoint survivant d'avoir des droits plus étendus.
Il pouvait alors bénéficier soit :
- de la totalité des biens de la succession en usufruit.
- ou de 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit.
- ou de la quotité disponible en pleine propriété, soit la moitié de la succession.
sauf testament, le conjoint a droit lorsque les enfants sont communs au quart des biens en pleine propriété ou à l'usufruit du tout. Etant fils unique vous avez droit au 3/4 des biens de votre mère ou à la totalité en pleine propriété selon l'option de votre père.
Mais vos parents étaient mariés sous le regime de légal? La communauté n'a pas été liquidé? Et la succession?
Mais vos parents étaient mariés sous le regime de légal? La communauté n'a pas été liquidé? Et la succession?
oui je suis sure c'est bien les 3/4 car le conjoint n'a droit qu'a un quart théorique et ne peut avoir plus (sachant que sur ce quart on enlève le droit viager au logement). S'il n'y a pas eu de donation ou de legs vous êtes propriétaire des 3/4 des biens de votre mère et votre père ne pas disposer de vos biens. Donc si vos parents ont une maison en commun vous etes propriétaire des 3/4 de la moitié sachant que si votre père y rréside, il vous doit une indemnité d'occupation ou s'il a opter pour son droit viager au logement, il faut retirer la valeur de son usufruit sur son quart.
si vous voulez avoir un apercu liquidatif, vous pouvez me fournir des informations sur la succession de votre mère et je vous calculerai vos droits et ceux de votre père.
cordialement
si vous voulez avoir un apercu liquidatif, vous pouvez me fournir des informations sur la succession de votre mère et je vous calculerai vos droits et ceux de votre père.
cordialement
Merci pour vos réponses.
Si j'ai bien compris, mon père ne peut pas vendre un bien acquis avant le décès de ma mère sans mon accord.
Vrai ?
En ce qui concerne les biens acquis après le décès de ma mère, a-t-il le droit de les donner à sa nouvelle compagne ?
Si ma mèr avait souscrit une assurance vie, aurais-je dû en bénéficier à son décès ?
Merci,
Franck
Si j'ai bien compris, mon père ne peut pas vendre un bien acquis avant le décès de ma mère sans mon accord.
Vrai ?
En ce qui concerne les biens acquis après le décès de ma mère, a-t-il le droit de les donner à sa nouvelle compagne ?
Si ma mèr avait souscrit une assurance vie, aurais-je dû en bénéficier à son décès ?
Merci,
Franck
luna10
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7 juin 2009 à 12:44
7 juin 2009 à 12:44
Bonjour,
Sauf s'il y avait une donation au dernier vivant, lui permettant de bénéficier d'une quotité en pleine propriété de la succession (1/4 ou 1/2), ET partage de l'indivision ; il ne peut vendre seul un bien dépendant en tout ou partie de la succession de votre mère.
Pour les biens acquis après le décès de votre mère, votre père peut en disposer comme il l'entend. Il peut les vendre ou encore les donner.
Toutefois, les donations faites à sa compagne seront réduites si elle excède la quotité disponible, càd la fraction du patrimoine qu'il peut disposer librement. Cette réduction ne sera possible qu'au décès de votre père.
La quotité disponible dépend du nombre d'enfants issus de votre père. En présence d'un enfant, elle est de 1/2. En présence de 2 enfants, elle est de 1/3. En présence de 3 enfants ou plus, elle est de 1/4.
Si votre mère avait souscrit des assurances-vie, le bénéficiaire est celui indiqué sur le contrat. Si votre nom n'y figure pas, ou si vous êtes un bénéficiaire de second rang, il est normal que vous ne soyez pas appelé pour en bénéficier.
Cordialement
Sauf s'il y avait une donation au dernier vivant, lui permettant de bénéficier d'une quotité en pleine propriété de la succession (1/4 ou 1/2), ET partage de l'indivision ; il ne peut vendre seul un bien dépendant en tout ou partie de la succession de votre mère.
Pour les biens acquis après le décès de votre mère, votre père peut en disposer comme il l'entend. Il peut les vendre ou encore les donner.
Toutefois, les donations faites à sa compagne seront réduites si elle excède la quotité disponible, càd la fraction du patrimoine qu'il peut disposer librement. Cette réduction ne sera possible qu'au décès de votre père.
La quotité disponible dépend du nombre d'enfants issus de votre père. En présence d'un enfant, elle est de 1/2. En présence de 2 enfants, elle est de 1/3. En présence de 3 enfants ou plus, elle est de 1/4.
Si votre mère avait souscrit des assurances-vie, le bénéficiaire est celui indiqué sur le contrat. Si votre nom n'y figure pas, ou si vous êtes un bénéficiaire de second rang, il est normal que vous ne soyez pas appelé pour en bénéficier.
Cordialement
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