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Bail precaire

karine - 4 juin 2009 à 19:47
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 4 juin 2009 à 20:00
Bonjon mon bail precaire et arrive au 31 mai 2009 a expiration je reste encore deux mois dans les lieux bien entendu en reglant mes loyer pouvez vous me dire quest ce que mon proprietaire peut engager comme procedure et peut t il m expulse de suite merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
4 juin 2009 à 20:00
J'avoue ne pas y connaitre grand chose en matière de bail commercial mais vous ne pouvez pas prétendre rester plus de 24 mois dans les lieux il est bien évident que le propriétaire peut vous faire expulser avec des frais à votre charge au final.

Vous passez ensuite automatiquement en bail commercial après 24 mois !
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