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1 réponse
Bonsoir,,
Vous auriez du le jour de la signature du compromis que les travaux votés seraient a charges de acheteurs
Si le compromis est rédigé par un notaire, celui-ci a, bien sûr, le devoir de vous conseiller sur les clauses à stipuler et sur les conditions suspensives a prévoir dans l'acte
Il est fait mention du syndic qui gère l’immeuble et rappelle le principe légal selon lequel ce dernier appelle le montant des charges au propriétaire connu à la date de la demande de provision.
Les notaires dérogent à ce principe et appliquent l’adage suivant « qui prend part aux votes de l’assemblée paie les charges des décisions adoptées ».
Ainsi tous les travaux votés avant le compromis restent à la charge du vendeur (sauf dérogation convenue entre les parties) et tous les travaux à décider après le compromis seront supportés par l’acquéreur si le vendeur lui donne pouvoir de le représenter à l’assemblée générale qui pourrait être convoquée.
Enfin, il est relaté l’existence d’un carnet d’entretien de l’immeuble établi par le syndic obligatoire et qui peut être consulté
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Logement
Lorsque l'on est en cours d'acquisition d'un logement dans une copropriété, qui, de l'acquéreur ou du vendeur, doit payer les travaux votés en assemblée générale ?
Lorsqu'un copropriétaire vend son logement et que des travaux ont été votés avant la cession, le paiement des provisions incombe à celui - vendeur ou acquéreur - qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité.
Prenons un exemple : des travaux ont été votés le 15 mars 2007 prévoyant un échéancier en trois temps : le 1er avril 2007, le 1er juin 2007, le 1er août 2007. La vente a lieu le 1er mai 2007. Le vendeur devra s'acquitter de l'échéance du 1er avril 2007, l'acquéreur devra s'acquitter des échéances du 1er juin 2007 et du 1er août 2007.
A signaler que si les travaux et les montants ont été votés sans échéancier, c'est celui qui est copropriétaire au moment où le syndic appelle les fonds qui devra payer.
Sachez que l'acte de vente passé entre vendeur et acquéreur peut prévoir une répartition différente ; ce dernier ne sera pas opposable au syndicat des copropriétaires, mais devra être respecté par les parties au contrat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1548
Cordialement
Vous auriez du le jour de la signature du compromis que les travaux votés seraient a charges de acheteurs
Si le compromis est rédigé par un notaire, celui-ci a, bien sûr, le devoir de vous conseiller sur les clauses à stipuler et sur les conditions suspensives a prévoir dans l'acte
Il est fait mention du syndic qui gère l’immeuble et rappelle le principe légal selon lequel ce dernier appelle le montant des charges au propriétaire connu à la date de la demande de provision.
Les notaires dérogent à ce principe et appliquent l’adage suivant « qui prend part aux votes de l’assemblée paie les charges des décisions adoptées ».
Ainsi tous les travaux votés avant le compromis restent à la charge du vendeur (sauf dérogation convenue entre les parties) et tous les travaux à décider après le compromis seront supportés par l’acquéreur si le vendeur lui donne pouvoir de le représenter à l’assemblée générale qui pourrait être convoquée.
Enfin, il est relaté l’existence d’un carnet d’entretien de l’immeuble établi par le syndic obligatoire et qui peut être consulté
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Logement
Lorsque l'on est en cours d'acquisition d'un logement dans une copropriété, qui, de l'acquéreur ou du vendeur, doit payer les travaux votés en assemblée générale ?
Lorsqu'un copropriétaire vend son logement et que des travaux ont été votés avant la cession, le paiement des provisions incombe à celui - vendeur ou acquéreur - qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité.
Prenons un exemple : des travaux ont été votés le 15 mars 2007 prévoyant un échéancier en trois temps : le 1er avril 2007, le 1er juin 2007, le 1er août 2007. La vente a lieu le 1er mai 2007. Le vendeur devra s'acquitter de l'échéance du 1er avril 2007, l'acquéreur devra s'acquitter des échéances du 1er juin 2007 et du 1er août 2007.
A signaler que si les travaux et les montants ont été votés sans échéancier, c'est celui qui est copropriétaire au moment où le syndic appelle les fonds qui devra payer.
Sachez que l'acte de vente passé entre vendeur et acquéreur peut prévoir une répartition différente ; ce dernier ne sera pas opposable au syndicat des copropriétaires, mais devra être respecté par les parties au contrat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1548
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...