Nouvelle prime de transport et congés maladie
ingrid
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ingrid -
ingrid -
Bonjour,
Es ce que quelqu'un s'est posé la question :
En cas de congés payés ou d'arrêt maladie, l'employeur a-t'il le droit de rembourser les frais de transport en commun au prorata pour un abonnement annuel ou doit-il quand même payer les % ?
A savoir que je suis en Bretagne
Merci de votre réponse
Es ce que quelqu'un s'est posé la question :
En cas de congés payés ou d'arrêt maladie, l'employeur a-t'il le droit de rembourser les frais de transport en commun au prorata pour un abonnement annuel ou doit-il quand même payer les % ?
A savoir que je suis en Bretagne
Merci de votre réponse
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3 réponses
bonjour
je pense que les employeurs ont déjà solutionné le problème et que, au même titre que les tickets restaurants, "quand t'es pas là, ben t'en a pas....."
bonne journée
je pense que les employeurs ont déjà solutionné le problème et que, au même titre que les tickets restaurants, "quand t'es pas là, ben t'en a pas....."
bonne journée
3 cas :
1) l'entreprise verse uniquement le minimum prévu par la Loi :
la prise en charge obligatoire représente 50 % des titres de transport achetés par les salariés, sous forme d'abonnement (c.trav. art. R. 3261-1 et R. 3261-2)
La prise en charge par l'employeur est effectuée sur la base des tarifs deuxième classe (c. trav. art. R. 3261-3).
2) l'entreprise s'inscrit dans la politique de relance et verse une contribution supérieure à 50%
3) l'entreprise participe également pour les frais de transport personnel.
Un reportage sur le sujet est disponible sur le site internet France 5 reportage France 5 16.11.2009 :
https://www.francetelevisions.fr/
Une autre info est disponible sur le site internet de la sncf/TER :
http://www.ter-sncf.com/Regions/centre/Fr/Se_deplacer_en_TER/Avant_mon_voyage/Flash_actus/DetailsFlash_actus.aspx?URI=tcm%3A17-24683
Enfin, il y a sans doute lieu de se reporter à la circulaire ACOSS du 16.02.2009
http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2009-024.pdf
ainsi qu'aux textes précédents qui n'ont pas été abrogés :
En cas de maladie
Dans le cadre de l'ancien système applicable en Île-de-France, deux précisions avaient été apportées en cas de maladie du salarié (circ. min. du 24 décembre 1982, JO NC du 20 mai 1983) :
- l'employeur devait prendre en charge normalement l'abonnement au titre de transport à partir du moment où il a été utilisé au moins une fois pour un trajet « domicile-lieu de travail », sans aucun abattement pour les jours non travaillés ;
- dans le cas d'un abonnement annuel, l'employeur était tenu d'effectuer le versement pour le mois durant lequel l'arrêt maladie intervenait : si l'arrêt maladie se prolongeait, le salarié ne pouvait prétendre à aucune prise en charge pour chaque mois durant lequel aucun trajet « domicile-lieu de travail » n'intervenait.
En cas de congés payés
En cas de congés payés, l'employeur devait prendre en charge le titre de transport à partir du moment où il avait été utilisé (« validé ») au moins une fois pour le trajet « domicile-lieu de travail ». En revanche, il n'avait aucune obligation pour un titre d'abonnement dont la période de validité couvrait uniquement des jours de congés payés.
À notre sens, il n'y a pas de raison que ces interprétation soient modifiées, le nouveau système étant très voisin des anciennes règles « Île-de-France ».
Bien entendu, cela ne concerne pas les salariés qui travaillent moins de 50%
1) l'entreprise verse uniquement le minimum prévu par la Loi :
la prise en charge obligatoire représente 50 % des titres de transport achetés par les salariés, sous forme d'abonnement (c.trav. art. R. 3261-1 et R. 3261-2)
La prise en charge par l'employeur est effectuée sur la base des tarifs deuxième classe (c. trav. art. R. 3261-3).
2) l'entreprise s'inscrit dans la politique de relance et verse une contribution supérieure à 50%
3) l'entreprise participe également pour les frais de transport personnel.
Un reportage sur le sujet est disponible sur le site internet France 5 reportage France 5 16.11.2009 :
https://www.francetelevisions.fr/
Une autre info est disponible sur le site internet de la sncf/TER :
http://www.ter-sncf.com/Regions/centre/Fr/Se_deplacer_en_TER/Avant_mon_voyage/Flash_actus/DetailsFlash_actus.aspx?URI=tcm%3A17-24683
Enfin, il y a sans doute lieu de se reporter à la circulaire ACOSS du 16.02.2009
http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2009-024.pdf
ainsi qu'aux textes précédents qui n'ont pas été abrogés :
En cas de maladie
Dans le cadre de l'ancien système applicable en Île-de-France, deux précisions avaient été apportées en cas de maladie du salarié (circ. min. du 24 décembre 1982, JO NC du 20 mai 1983) :
- l'employeur devait prendre en charge normalement l'abonnement au titre de transport à partir du moment où il a été utilisé au moins une fois pour un trajet « domicile-lieu de travail », sans aucun abattement pour les jours non travaillés ;
- dans le cas d'un abonnement annuel, l'employeur était tenu d'effectuer le versement pour le mois durant lequel l'arrêt maladie intervenait : si l'arrêt maladie se prolongeait, le salarié ne pouvait prétendre à aucune prise en charge pour chaque mois durant lequel aucun trajet « domicile-lieu de travail » n'intervenait.
En cas de congés payés
En cas de congés payés, l'employeur devait prendre en charge le titre de transport à partir du moment où il avait été utilisé (« validé ») au moins une fois pour le trajet « domicile-lieu de travail ». En revanche, il n'avait aucune obligation pour un titre d'abonnement dont la période de validité couvrait uniquement des jours de congés payés.
À notre sens, il n'y a pas de raison que ces interprétation soient modifiées, le nouveau système étant très voisin des anciennes règles « Île-de-France ».
Bien entendu, cela ne concerne pas les salariés qui travaillent moins de 50%
3 cas :
1) l'entreprise verse uniquement le minimum prévu par la Loi :
la prise en charge obligatoire représente 50 % des titres de transport achetés par les salariés, sous forme d'abonnement (c.trav. art. R. 3261-1 et R. 3261-2)
La prise en charge par l'employeur est effectuée sur la base des tarifs deuxième classe (c. trav. art. R. 3261-3).
2) l'entreprise s'inscrit dans la politique de relance et verse une contribution supérieure à 50%
3) l'entreprise participe également pour les frais de transport personnel.
Un reportage sur le sujet est disponible sur le site internet France 5 reportage France 5 16.11.2009 :
https://www.francetelevisions.fr/
Une autre info est disponible sur le site internet de la sncf/TER :
http://www.ter-sncf.com/
Enfin, il y a sans doute lieu de se reporter à la circulaire ACOSS du 16.02.2009
http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2009-024.pdf
ainsi qu'aux textes précédents qui n'ont pas été abrogés :
En cas de maladie
Dans le cadre de l'ancien système applicable en Île-de-France, deux précisions avaient été apportées en cas de maladie du salarié (circ. min. du 24 décembre 1982, JO NC du 20 mai 1983) :
- l'employeur devait prendre en charge normalement l'abonnement au titre de transport à partir du moment où il a été utilisé au moins une fois pour un trajet « domicile-lieu de travail », sans aucun abattement pour les jours non travaillés ;
- dans le cas d'un abonnement annuel, l'employeur était tenu d'effectuer le versement pour le mois durant lequel l'arrêt maladie intervenait : si l'arrêt maladie se prolongeait, le salarié ne pouvait prétendre à aucune prise en charge pour chaque mois durant lequel aucun trajet « domicile-lieu de travail » n'intervenait.
En cas de congés payés
En cas de congés payés, l'employeur devait prendre en charge le titre de transport à partir du moment où il avait été utilisé (« validé ») au moins une fois pour le trajet « domicile-lieu de travail ». En revanche, il n'avait aucune obligation pour un titre d'abonnement dont la période de validité couvrait uniquement des jours de congés payés.
À notre sens, il n'y a pas de raison que ces interprétation soient modifiées, le nouveau système étant très voisin des anciennes règles « Île-de-France ».
Bien entendu, cela ne concerne pas les salariés qui travaillent moins de 50%
1) l'entreprise verse uniquement le minimum prévu par la Loi :
la prise en charge obligatoire représente 50 % des titres de transport achetés par les salariés, sous forme d'abonnement (c.trav. art. R. 3261-1 et R. 3261-2)
La prise en charge par l'employeur est effectuée sur la base des tarifs deuxième classe (c. trav. art. R. 3261-3).
2) l'entreprise s'inscrit dans la politique de relance et verse une contribution supérieure à 50%
3) l'entreprise participe également pour les frais de transport personnel.
Un reportage sur le sujet est disponible sur le site internet France 5 reportage France 5 16.11.2009 :
https://www.francetelevisions.fr/
Une autre info est disponible sur le site internet de la sncf/TER :
http://www.ter-sncf.com/
Enfin, il y a sans doute lieu de se reporter à la circulaire ACOSS du 16.02.2009
http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2009-024.pdf
ainsi qu'aux textes précédents qui n'ont pas été abrogés :
En cas de maladie
Dans le cadre de l'ancien système applicable en Île-de-France, deux précisions avaient été apportées en cas de maladie du salarié (circ. min. du 24 décembre 1982, JO NC du 20 mai 1983) :
- l'employeur devait prendre en charge normalement l'abonnement au titre de transport à partir du moment où il a été utilisé au moins une fois pour un trajet « domicile-lieu de travail », sans aucun abattement pour les jours non travaillés ;
- dans le cas d'un abonnement annuel, l'employeur était tenu d'effectuer le versement pour le mois durant lequel l'arrêt maladie intervenait : si l'arrêt maladie se prolongeait, le salarié ne pouvait prétendre à aucune prise en charge pour chaque mois durant lequel aucun trajet « domicile-lieu de travail » n'intervenait.
En cas de congés payés
En cas de congés payés, l'employeur devait prendre en charge le titre de transport à partir du moment où il avait été utilisé (« validé ») au moins une fois pour le trajet « domicile-lieu de travail ». En revanche, il n'avait aucune obligation pour un titre d'abonnement dont la période de validité couvrait uniquement des jours de congés payés.
À notre sens, il n'y a pas de raison que ces interprétation soient modifiées, le nouveau système étant très voisin des anciennes règles « Île-de-France ».
Bien entendu, cela ne concerne pas les salariés qui travaillent moins de 50%
La législation juridique et financière évolue en permanence...