Prime de licenciement
4918nono
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4918nono Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
je vais etre licencié por inaptitude faisant de la phobie sociale
je travaille depuis 26 ans dans un commerce détails non alimentaire
j'aimerais savoir comment va se calculer ma prime de licenciement
d'avance merci
je vais etre licencié por inaptitude faisant de la phobie sociale
je travaille depuis 26 ans dans un commerce détails non alimentaire
j'aimerais savoir comment va se calculer ma prime de licenciement
d'avance merci
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3 réponses
L’employeur doit licencier en respectant la procédure et en précisant notamment les motifs qui s’opposent au reclassement (ex : pas de poste disponible compatible avec les capacités physiques du salarié).
Les indemnités à régler au salarié diffèrent selon l’origine de l’inaptitude à savoir professionnelle ou non.
En cas d’inaptitude consécutivement à un accident du travail ou à une maladie professionnelle l’employeur doit verser une indemnité de licenciement spéciale égale au double de l’indemnité légale plus une indemnité de préavis bien que celui ne puisse être exécuté ainsi que l’indemnité de congés payés.
Il est à noter que sauf dispositions conventionnelles plus favorables la règle du doublement ne s’applique pas à l’indemnité conventionnelle.
Lorsque l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’un accident de droit commun le salarié ne peut prétendre en sus de l’indemnité de congés payés qu’à l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité conventionnelle si la convention collective en prévoit le paiement dans cette hypothèse. Il ne percevra pas d’indemnité de préavis puisqu’il ne peut l’exécuter.
sinon sauf cas de faute grave ou lourde, le salarié qui a deux ans d'ancienneté ininterrompus à la date d'expiration du préavis, a droit a une indemnité de licenciement d'un minimum de :
1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté ( licenciements pour motif économique )
ou
1/10ème de mois de salaire par année ancienneté ( licenciements pour cause réelle et sérieuse ) pour les salariés rémunérés au mois ou de 2O heures de salaire pour les salariés rémunérés à l'heure.
j'espère vous avoir éclairé.
bonne journée
Les indemnités à régler au salarié diffèrent selon l’origine de l’inaptitude à savoir professionnelle ou non.
En cas d’inaptitude consécutivement à un accident du travail ou à une maladie professionnelle l’employeur doit verser une indemnité de licenciement spéciale égale au double de l’indemnité légale plus une indemnité de préavis bien que celui ne puisse être exécuté ainsi que l’indemnité de congés payés.
Il est à noter que sauf dispositions conventionnelles plus favorables la règle du doublement ne s’applique pas à l’indemnité conventionnelle.
Lorsque l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’un accident de droit commun le salarié ne peut prétendre en sus de l’indemnité de congés payés qu’à l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité conventionnelle si la convention collective en prévoit le paiement dans cette hypothèse. Il ne percevra pas d’indemnité de préavis puisqu’il ne peut l’exécuter.
sinon sauf cas de faute grave ou lourde, le salarié qui a deux ans d'ancienneté ininterrompus à la date d'expiration du préavis, a droit a une indemnité de licenciement d'un minimum de :
1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté ( licenciements pour motif économique )
ou
1/10ème de mois de salaire par année ancienneté ( licenciements pour cause réelle et sérieuse ) pour les salariés rémunérés au mois ou de 2O heures de salaire pour les salariés rémunérés à l'heure.
j'espère vous avoir éclairé.
bonne journée
comme je vous l'est signalé mon inaptitude est du que je fais de la phobie sociale
donc n'est plus compatible avec mon emploi
ne pouvant me reclasser j'aimerais savoir comment se calcul mon idemnitée
commerce (vente détails non alimentaire)
26 ans d'anciennetéé
salaire brut 1370euros
age .52 ans
sachant que je suis en arrét maladie depuis 1 an
d'avance merci
donc n'est plus compatible avec mon emploi
ne pouvant me reclasser j'aimerais savoir comment se calcul mon idemnitée
commerce (vente détails non alimentaire)
26 ans d'anciennetéé
salaire brut 1370euros
age .52 ans
sachant que je suis en arrét maladie depuis 1 an
d'avance merci
re
je veux bien vous faire les calculs... quoi que, mais j'ai juste besoin de savoir si votre phobie est reconnue comme maladie profesionnelle ou non ???
là est la question. ensuite :
si oui : En cas d’inaptitude consécutivement à un accident du travail ou à une maladie professionnelle l’employeur doit verser une indemnité de licenciement spéciale égale au double de l’indemnité légale plus une indemnité de préavis bien que celui ne puisse être exécuté ainsi que l’indemnité de congés payés.
si non :
1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté ( licenciements pour motif économique )
26 ans d'anciennetée = divisé par 5 = 5.2 x 1370 = 7124 € si maladie professionelle = fois 2 sinon ça ne bouge pas...
voilà bonne journée
je veux bien vous faire les calculs... quoi que, mais j'ai juste besoin de savoir si votre phobie est reconnue comme maladie profesionnelle ou non ???
là est la question. ensuite :
si oui : En cas d’inaptitude consécutivement à un accident du travail ou à une maladie professionnelle l’employeur doit verser une indemnité de licenciement spéciale égale au double de l’indemnité légale plus une indemnité de préavis bien que celui ne puisse être exécuté ainsi que l’indemnité de congés payés.
si non :
1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté ( licenciements pour motif économique )
26 ans d'anciennetée = divisé par 5 = 5.2 x 1370 = 7124 € si maladie professionelle = fois 2 sinon ça ne bouge pas...
voilà bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
avec ma maladie phobie sociale je ne peut continuer
mon patron n'a pas de reclassement possible
ce n'est pas un licenciement economique mais pour inaptitude