CALCUL DU TAUX LEGAL RESTITUTION CAUTION Résolu/Fermé

Question

Bonjour,

Merci de me communiquer la méthode de calcul du taux légal, pour chiffrer les intérêts de retard sur une demande de restitution de caution.

Marie S · Accepted Answer

Montant du dépôt de garantie multiplié par 3,79, divisé par 100, divisé par 12 et multiplié par le nombre de mois de retard après les deux mois légaux de restitution.

superdom · Answer

enfin,merci de m'avoir enonce de facon claire la methode de calcul du tau legal,a charge de revanche dans un autre domaine

snoop89 · Answer

Bonjour,

Est ce le nom de mois ou de jour??

Merci par avance

nenette · Answer

les indemnite de retard se compte par mois ou par jour? MERCI DE ME REPONDRE

lbigaret · Answer

En jour, à partir de la mise en demeure de restitution (et bien entendu après le délai légal de deux mois)

lbigaret · Answer

Parution en février probablement.

poussinette · Answer

Moins cher qu'un huissier, y'a possibilité de faire un dossier au tribunal d'instance. ça prend du temps, surtout quand les propriétaires demandent un report (la plupart du temps j'ai l'impression!) mais quand on est sur qu'on n'est pas en tord, ça vaut le coup car cette fois-ci c'est le juge qui tranche.
A savoir : après dépôt du dossier, convocation à une audience publique où les 2 parties doivent exposer un peu leur histoire, puis remise des pièces au juge, et on attend un mois le résultat qui arrive par la poste!
Dommage qu'il faille en arriver là mais bon, y'a des malhonnête partout!
Bon courage à ceux qui résistent!! :)

menar · Answer

Bonjour
 Un modèle de lettre de réclamation
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable 
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date 
Nom du locataire et adresse actuelle...... 
Adresse du local loué ..... 
Nom et Adresse du proprio ...... (et uniquement le proprio c'est lui qui doit légalement détenir votre dépot de garantie, il est inutile d'écrire à une agence , éventuellement envoyer une copie)

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) 
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres) 
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie 
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester 

Je vous rappelle que la loi loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire 

Je vous met es demeure de me rembourser  la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€ 

A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. 
Tribunal de proximité ou d'instance 

formule de politesse (éventuellement) 
signature manuelle 
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais paie une partie de la lettre 
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra (souvent) payer un l'huissier pour obtenir la dette
Le juge de proximité . Il s’agit d’une justice à la portée du consommateur. 
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas. 
Des juges à la portée du citoyen.

CALCUL DU TAUX LEGAL RESTITUTION CAUTION

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