CALCUL DU TAUX LEGAL RESTITUTION CAUTION
Résolu/Fermé
KA
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jeremy34310 -
jeremy34310 -
Bonjour,
Merci de me communiquer la méthode de calcul du taux légal, pour chiffrer les intérêts de retard sur une demande de restitution de caution.
Merci de me communiquer la méthode de calcul du taux légal, pour chiffrer les intérêts de retard sur une demande de restitution de caution.
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8 réponses
En jour, à partir de la mise en demeure de restitution (et bien entendu après le délai légal de deux mois)
Bonjour
Un modèle de lettre de réclamation
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ...... (et uniquement le proprio c'est lui qui doit légalement détenir votre dépot de garantie, il est inutile d'écrire à une agence , éventuellement envoyer une copie)
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous met es demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité ou d'instance
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais paie une partie de la lettre
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra (souvent) payer un l'huissier pour obtenir la dette
Le juge de proximité . Il s’agit d’une justice à la portée du consommateur.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Des juges à la portée du citoyen.
Un modèle de lettre de réclamation
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ...... (et uniquement le proprio c'est lui qui doit légalement détenir votre dépot de garantie, il est inutile d'écrire à une agence , éventuellement envoyer une copie)
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous met es demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité ou d'instance
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais paie une partie de la lettre
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra (souvent) payer un l'huissier pour obtenir la dette
Le juge de proximité . Il s’agit d’une justice à la portée du consommateur.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Des juges à la portée du citoyen.
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enfin,merci de m'avoir enonce de facon claire la methode de calcul du tau legal,a charge de revanche dans un autre domaine
Moins cher qu'un huissier, y'a possibilité de faire un dossier au tribunal d'instance. ça prend du temps, surtout quand les propriétaires demandent un report (la plupart du temps j'ai l'impression!) mais quand on est sur qu'on n'est pas en tord, ça vaut le coup car cette fois-ci c'est le juge qui tranche.
A savoir : après dépôt du dossier, convocation à une audience publique où les 2 parties doivent exposer un peu leur histoire, puis remise des pièces au juge, et on attend un mois le résultat qui arrive par la poste!
Dommage qu'il faille en arriver là mais bon, y'a des malhonnête partout!
Bon courage à ceux qui résistent!! :)
A savoir : après dépôt du dossier, convocation à une audience publique où les 2 parties doivent exposer un peu leur histoire, puis remise des pièces au juge, et on attend un mois le résultat qui arrive par la poste!
Dommage qu'il faille en arriver là mais bon, y'a des malhonnête partout!
Bon courage à ceux qui résistent!! :)
Tout à fait!
J'ai saisi le juge de proximité en avril(2009) pour une caution non rendue en octobre (2008)et pour laquelle aucun de mes courriers recommandés n'a eu d'effet.
Après 5 reports d'audience, l'adversaire cherchant toujours une excuse, il a été condamné à rendre la somme querellée, + intérêts au taux légal, entiers dépens et 300€ au titre de l'article 700.
C'est long, fastidieux, mais ça donne des résultats.
J'ai saisi le juge de proximité en avril(2009) pour une caution non rendue en octobre (2008)et pour laquelle aucun de mes courriers recommandés n'a eu d'effet.
Après 5 reports d'audience, l'adversaire cherchant toujours une excuse, il a été condamné à rendre la somme querellée, + intérêts au taux légal, entiers dépens et 300€ au titre de l'article 700.
C'est long, fastidieux, mais ça donne des résultats.
Oui il a payé. Enfin, pas eu début, j'avais lui avait laissé un mois espérant un paiement spontanté, et ce afin de lui éviter des frais supplémentaires, mais il n'a rien voulu entendre.
Donc le jugement a été mis à exécution par un huissier qui a su le convaincre. Ensuite en cas de difficulté avérée, tu peux toujours saisir le juge des exécutions, mais il serait étonnant qu'un huissier n'arrive pas à récupérer cette somme
Donc le jugement a été mis à exécution par un huissier qui a su le convaincre. Ensuite en cas de difficulté avérée, tu peux toujours saisir le juge des exécutions, mais il serait étonnant qu'un huissier n'arrive pas à récupérer cette somme
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Divisé par 12 ?
En plus exact divisé par 365 et multiplier par le Nb de jours depuis qu'elle aurait du être rendue
C'est déjà si peu
Il n'avait qu'à la rendre dans les temps