Achat au nom de mon fils
nathan
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2 juin 2009 à 23:08
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 3 juin 2009 à 15:13
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 3 juin 2009 à 15:13
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Marie S
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3 juin 2009 à 15:13
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De plus, c'est pour rentabiliser le logement, or le fils étant mineur, il faut l'accord du juge des tutelles et que l'argent soit placé sur un compte bloqué jusqu'à la majorité ; même si la mère est tutrice, le logement appartenant au fils, elle n'a pas le droit de se servir.
Concernant l'achat par lui-même :
- soit les deux parents ont l'autorité parentale (cas le plus fréquent) dans ce cas le mineur est sous le régime de l'administration légale pure et simple. Les parents peuvent agir seuls au nom de leur enfant mineur mais il faut qu'ils soient d'accord. En cas de désaccord, l'acquisition doit être autorisée par le juge des tutelles (art 389-5 et 457 du code civil)
- soit un seul des parents a l'autorité parentale (l'autre parent est décédé par exemple) : dans ce cas le mineur est placé sous le régime de l'administration légale sous contrôle judiciaire et dans ce cas l'acquisition doit être autorisée préalablement par le juge des tutelles (art 389-6 et 457 du code civil).
De toutes façons, le notaire va vérifier la situation et en cas de nécessité d'obtention de l'autorisation du juge des tutelles, il préparera la requête auprès du juge des tutelles.
A noter qu'un mineur ne peut emprunter sans l'autorisation du juge des tutelles dans tous les cas.
Sources :
art 389-5 (administration légale pure et simple) art 389-6 (administration légale sous contrôle judiciaire) et art 457 du code civil
Concernant l'achat par lui-même :
- soit les deux parents ont l'autorité parentale (cas le plus fréquent) dans ce cas le mineur est sous le régime de l'administration légale pure et simple. Les parents peuvent agir seuls au nom de leur enfant mineur mais il faut qu'ils soient d'accord. En cas de désaccord, l'acquisition doit être autorisée par le juge des tutelles (art 389-5 et 457 du code civil)
- soit un seul des parents a l'autorité parentale (l'autre parent est décédé par exemple) : dans ce cas le mineur est placé sous le régime de l'administration légale sous contrôle judiciaire et dans ce cas l'acquisition doit être autorisée préalablement par le juge des tutelles (art 389-6 et 457 du code civil).
De toutes façons, le notaire va vérifier la situation et en cas de nécessité d'obtention de l'autorisation du juge des tutelles, il préparera la requête auprès du juge des tutelles.
A noter qu'un mineur ne peut emprunter sans l'autorisation du juge des tutelles dans tous les cas.
Sources :
art 389-5 (administration légale pure et simple) art 389-6 (administration légale sous contrôle judiciaire) et art 457 du code civil
bonjour : Le mieux serait de voir avec un notaire. Le problème c'est qu'un bébé n'a pas de revenu. Vous allez certainement prendre un crédit sur votre nom.... Je ne sais pas si une banque accorde un crédit à un mineur qui par définition n'a pas de revenu. Mais vous pouvez aussi poser la question à votre banquier, et lui demander aussi son avis. Il est toujours bon d'avoir plusieurs avis....
Il y aurait la solution d'acheter le logement à votre nom et d'en faire donnation à votre fils, avec réserve d'usufruit, mais la donnation entraîne quelques frais notariés. Si vous cédez l'usufruit à la majorité de votre enfant, cela va aussi entrainer quelques frais.
Si votre enfant devenait votre locataire dans le cas où vous gardez l'usufruit à partir de sa majorité, il n'aurait pas droit à l'APL (car même famille)
Voyez votre notaire, c'est le plus apte à vous donner le meilleur conseil.
Il y aurait la solution d'acheter le logement à votre nom et d'en faire donnation à votre fils, avec réserve d'usufruit, mais la donnation entraîne quelques frais notariés. Si vous cédez l'usufruit à la majorité de votre enfant, cela va aussi entrainer quelques frais.
Si votre enfant devenait votre locataire dans le cas où vous gardez l'usufruit à partir de sa majorité, il n'aurait pas droit à l'APL (car même famille)
Voyez votre notaire, c'est le plus apte à vous donner le meilleur conseil.
bonjour : Même en payant cash, ça revient à faire une donnation d'argent importante, et le fisc veut sa part dans tous les cas.
Donc le notaire est le meilleur conseiller.
A noter que l'idée d'acheter au nom de votre fils n'est pas forcément mal, au cas où pour une raison ou une autre on voudrait vous saisir cet appartement..... dans la vie, on voit tellement de choses...
Donc le notaire est le meilleur conseiller.
A noter que l'idée d'acheter au nom de votre fils n'est pas forcément mal, au cas où pour une raison ou une autre on voudrait vous saisir cet appartement..... dans la vie, on voit tellement de choses...
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Quand on fait une donation a ses enfants avant 70 ans il n'y a rien à payer au fisc en dessous d'une certaine somme non?
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