DPE depuis quand

cargall Messages postés 1 Date d'inscription mardi 2 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2009 - 2 juin 2009 à 21:55
Fil 33 Messages postés 573 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2009 - 3 juin 2009 à 07:06
Bonjour,
j'ai depuis le 30 décembre (signature de l'acte authentique) acheté un appartement le promoteur
qui est aussi le maître d'ouvrage n'a pas voulu me fournir la DPE parce qu'il précise que le permis de construire date du 08/12/2004 et que par conséquent il est antérieur à 2007 et qu'il s'appui sur ce texte extrait de la plaquette Dianostique de performance energétique éditée par le ministère du logement et de la ville et l'ADEM

Pour quels bâtiments fournir un DPE ?
La production d'un DPE est obligatoire pour toute construction neuve ou
extension de bâtiment (surélévation ou addition de surface supérieure à
150 m² ou à 30% de la surface des locaux existants), dont la demande de permis
de construire a été déposée depuis le 1er juillet 2007.
Certaines opérations ne nécessitent pas de DPE (voir encadré).

d'un autre côté conformément au décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006, mon appartement n'a été terminé qu'au 31/03/09 puisque j'ai acheté sur plans le contrat date de juillet 2008

j'ai trouvé sur le forum du ministère du logement cette question
4.3 Je suis propriétaire, j’ai conclu une promesse de vente avant le 1er novembre 2006. Dois-je faire réaliser un DPE pour le bien immobilier que je vais vendre ?
réponse :

Le DPE doit être joint à toute promesse de vente, ou à défaut à l’acte authentique de vente. Si la promesse a été passée avant le 1er novembre 2006, le DPE doit être joint à l’acte authentique.

ma question est la suivante a-il obligation de me fournir la DPE

1 réponse

Fil 33 Messages postés 573 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2009 292
3 juin 2009 à 07:06
Bonjour

Pour le DPE obligatoire depuis 2006, il s'agit de biens existants (pas en VEFA)
Pour le neuf, effectivement cela ne concerne que les biens dont le PC est postérieur au 30/06/2007

Cordialement
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