L'art. L.313-12 du code dela consommation
joyelle
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lolo -
lolo -
Bonjour,
dans quelques mois mon prêt relais viendra à échéance et mon appartement, pour le moment, n'est toujours pas vendu. Comment puis-je, en cas de besoin, invoquer l'art. L313-12 du code de la consommation?
Merci beaucoup. J'ai besoin de faire baisser mon angoisse.....
dans quelques mois mon prêt relais viendra à échéance et mon appartement, pour le moment, n'est toujours pas vendu. Comment puis-je, en cas de besoin, invoquer l'art. L313-12 du code de la consommation?
Merci beaucoup. J'ai besoin de faire baisser mon angoisse.....
A voir également:
- L313-12 code de la consommation
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8 réponses
Nous tenons à apporter notre témoignage à tous.
Depuis le 17 mars 09 nous sommes en négociation avec notre banque afin de trouver une solution pour notre prêt relais qui arrive à échéance le 05 sept 09, au début nous avons été très gentils mais vu la proposition du banquier qui nous endettait plus qu'autre chose nous sommes allés voir un avocat et oui effectivement vous pouvez faire appliquer l'article L313-12 en référé vous pouvez obtenir un délai de 18 à 24 mois pour vendre vos biens ET SANS INTERETS, le hic c'est que la somme est exigible en totalité à la fin du délai, alors il vaut mieux arriver à vendre pendant le délai ou trouver une autre solution, au moins vous gagnez du temps.
Nous avons loué notre maison qui est en vente à quelqu'un de notre famille (qui ne nous fera pas de souci pour partir en cas de vente de la maison) ainsi elle est entretenue et une rentrée d'argent supplémentaire rentre afin de pouvoir commencer à rembourser le prêt.
Même avec tout cela le banquier ne nous accordait en négociation qu'un remboursement au dessus de nos moyens et nous rajoutait encore et encore des intérêts de là nous avons été beaucoup moins gentils nous lui avons adressé plusieurs lettres recommandées en lui parlant d'avocat et de l'afub (ass des usagers des banques).
Suite à cela il a commencé par nous faire une proposition plus intéressante, nous avons encore négocié et ce samedi enfin il nous a fait une proposition correcte et adéquate à notre budget, une petite partie de la somme due reste en prêt relais mais avec peu d'intérêts et le reste de la somme en prêt classique, nous commencerons donc tout doucement à rembourser en août et nous avons plus de temps pour vendre nos biens.
Nous n'avons pas laché cette bataille a duré presque 4 mois et nous n'aurions pas hésité une seconde à aller en référé si aucune proposition honnête ne nous avait été faite.
Je pense que le seul mot d'ordre pour les personnes qui sont dans cette situation est de se battre et de ne pas baisser les bras nous en sommes la preuve, bien des fois nous avons voulu abandonné, il faut s'y prendre très tôt car le banquier gagne du temps, le problème c'est que si vous à la date d' échéance ou 1 mois avant vous ne pouvez plus rien faire.
Surtout si vous allez en référé changer de banque .... C'est le mieux à faire !!!
Bon courage à tous
Depuis le 17 mars 09 nous sommes en négociation avec notre banque afin de trouver une solution pour notre prêt relais qui arrive à échéance le 05 sept 09, au début nous avons été très gentils mais vu la proposition du banquier qui nous endettait plus qu'autre chose nous sommes allés voir un avocat et oui effectivement vous pouvez faire appliquer l'article L313-12 en référé vous pouvez obtenir un délai de 18 à 24 mois pour vendre vos biens ET SANS INTERETS, le hic c'est que la somme est exigible en totalité à la fin du délai, alors il vaut mieux arriver à vendre pendant le délai ou trouver une autre solution, au moins vous gagnez du temps.
Nous avons loué notre maison qui est en vente à quelqu'un de notre famille (qui ne nous fera pas de souci pour partir en cas de vente de la maison) ainsi elle est entretenue et une rentrée d'argent supplémentaire rentre afin de pouvoir commencer à rembourser le prêt.
Même avec tout cela le banquier ne nous accordait en négociation qu'un remboursement au dessus de nos moyens et nous rajoutait encore et encore des intérêts de là nous avons été beaucoup moins gentils nous lui avons adressé plusieurs lettres recommandées en lui parlant d'avocat et de l'afub (ass des usagers des banques).
Suite à cela il a commencé par nous faire une proposition plus intéressante, nous avons encore négocié et ce samedi enfin il nous a fait une proposition correcte et adéquate à notre budget, une petite partie de la somme due reste en prêt relais mais avec peu d'intérêts et le reste de la somme en prêt classique, nous commencerons donc tout doucement à rembourser en août et nous avons plus de temps pour vendre nos biens.
Nous n'avons pas laché cette bataille a duré presque 4 mois et nous n'aurions pas hésité une seconde à aller en référé si aucune proposition honnête ne nous avait été faite.
Je pense que le seul mot d'ordre pour les personnes qui sont dans cette situation est de se battre et de ne pas baisser les bras nous en sommes la preuve, bien des fois nous avons voulu abandonné, il faut s'y prendre très tôt car le banquier gagne du temps, le problème c'est que si vous à la date d' échéance ou 1 mois avant vous ne pouvez plus rien faire.
Surtout si vous allez en référé changer de banque .... C'est le mieux à faire !!!
Bon courage à tous
Bonjour Mikki,
J'ai besoin de tes sources de façons plus précise car je vis exactement le même problème que toi en ce moment. J'ai alerté ma banque sur la non vente de ma maison depuis février. La gestionnaire a accepté de me faire un dossier de prolongation seulement en juin et je n'ai toujours pas de réponse à ce jour. A chaque fois que je téléphone on me demande des papiers supplémentaires. Mon prêt relai arrive à terme fin octobre 2009. Je ne dors plus. Aujourd'hui ma gestionnaire m'a dit que la banque pourrait me forcer à vendre ma nouvelle maison.
Donne-moi la marche à suivre. C'est la banque populaire qui me cherche toutes ces difficultés.
Comment as-tu procéder exactement ?
Aide-moi
Dine1309
J'ai besoin de tes sources de façons plus précise car je vis exactement le même problème que toi en ce moment. J'ai alerté ma banque sur la non vente de ma maison depuis février. La gestionnaire a accepté de me faire un dossier de prolongation seulement en juin et je n'ai toujours pas de réponse à ce jour. A chaque fois que je téléphone on me demande des papiers supplémentaires. Mon prêt relai arrive à terme fin octobre 2009. Je ne dors plus. Aujourd'hui ma gestionnaire m'a dit que la banque pourrait me forcer à vendre ma nouvelle maison.
Donne-moi la marche à suivre. C'est la banque populaire qui me cherche toutes ces difficultés.
Comment as-tu procéder exactement ?
Aide-moi
Dine1309
En fait pour répondre à ta question, il ne faut plus être gentille avec ta banque, ne pas hésitez à envoyer lettre recommandée sur lettre recommandée en précisant bien tes demandes, il ne faut pas oublier qu'il gagne du temps pour arriver à la déchéance du terme et après plus moyen de se retourner ...
Donc monter un dossier et rencontrer un avocat, en premier lieu pour des conseils et lui demander s'il est possible de faire appliquer le L313-12 en référé celà va assez vite mais actuellement c'est les vacances alors concernant ta date de fin de prêt relais (octobre 2009), il est préférable d'en rencontrer un le plus vite possible.
Comme je le disais précédement c'est la guerre des nerfs, alors il faut tenir et ne pas hésiter également à prendre contact avec un organisme de défense de consommateurs de ta région, ils sont de très bons conseils ...
bon courage !!!! nous ça a duré 4 mois ....
Donc monter un dossier et rencontrer un avocat, en premier lieu pour des conseils et lui demander s'il est possible de faire appliquer le L313-12 en référé celà va assez vite mais actuellement c'est les vacances alors concernant ta date de fin de prêt relais (octobre 2009), il est préférable d'en rencontrer un le plus vite possible.
Comme je le disais précédement c'est la guerre des nerfs, alors il faut tenir et ne pas hésiter également à prendre contact avec un organisme de défense de consommateurs de ta région, ils sont de très bons conseils ...
bon courage !!!! nous ça a duré 4 mois ....
"L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux art. 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt. En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension."
Voilà ce que dit l'article.
J'aimerais savoir comment m'y prendre pour bénéficier de cette possibilité si mon appartement n'est pas vendu au terme du prêt relais.
Merci beaucoup.
Voilà ce que dit l'article.
J'aimerais savoir comment m'y prendre pour bénéficier de cette possibilité si mon appartement n'est pas vendu au terme du prêt relais.
Merci beaucoup.
Apparemment, il faut une décision d'un juge. De plus si un licenciement est un cas de force majeure, la non vente d'un bien immobilier n'en est pas une. Je doute donc fort que vous puissiez bénéficier de cet article.
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Bonjour
Allez voir sur le site de l'Afub, des décisions invoquant cet article ont été rendu. De plus, les juges connaissent l'actualité. Il est possible aussi que votre banque soit sensible à votre démarche. Accorder un report vaut mieux que deux ans sans rien. Mais avant de saisir le juge essayez de trouver une solution avec votre banque et peut être baisser un peu votre prix de vente pour montrer votre bonne volonté.
Bien cordialement
Allez voir sur le site de l'Afub, des décisions invoquant cet article ont été rendu. De plus, les juges connaissent l'actualité. Il est possible aussi que votre banque soit sensible à votre démarche. Accorder un report vaut mieux que deux ans sans rien. Mais avant de saisir le juge essayez de trouver une solution avec votre banque et peut être baisser un peu votre prix de vente pour montrer votre bonne volonté.
Bien cordialement
De rien nous tenons absolument à ce que cette période de 4 mois de conflits que nous avons vécu serve, nous savons vraiment par quoi vous passer.
Ne baissez surtout pas les bras battez vous, courriers recommandés, avocat, afub, service de consommateurs ... Tapez à toutes les portes si vous écrivez une lettre à votre banquier, envoyez toujours le double du courrier au siège social de votre banque ... Montez un dossier et si rien ni fait n'hésitez pas aller en référé ...
BON COURAGE car ça va être la guerre des nerfs ...
Ne baissez surtout pas les bras battez vous, courriers recommandés, avocat, afub, service de consommateurs ... Tapez à toutes les portes si vous écrivez une lettre à votre banquier, envoyez toujours le double du courrier au siège social de votre banque ... Montez un dossier et si rien ni fait n'hésitez pas aller en référé ...
BON COURAGE car ça va être la guerre des nerfs ...
bonjour j'ai écrit une annonce et je n'est pas de discution : je refait encore et encore rien et je vois que tout le monde y trouve sont compte sauf moi ! désolé de vous interpelé c'est la première fois que je fait un forum merci
bonjour,
je prends connaissance de vos messages et je trouve cela très bien de partager vos experiences. Aujourd'hui et depuis presque un an je suis dans une situation grave, plus de prélèvements que de rentrées d'argent du a un chomage.
j'ai essayé par Email et principalement par telephone de trouver un arrangement avec la bnp mais RIEN, si ce n'est de très gros frais.
Je viens simplement d'apprendre qu'il existe cet article, mais auriez vous un modèle de courrier à me proposer.
par avance merci
je prends connaissance de vos messages et je trouve cela très bien de partager vos experiences. Aujourd'hui et depuis presque un an je suis dans une situation grave, plus de prélèvements que de rentrées d'argent du a un chomage.
j'ai essayé par Email et principalement par telephone de trouver un arrangement avec la bnp mais RIEN, si ce n'est de très gros frais.
Je viens simplement d'apprendre qu'il existe cet article, mais auriez vous un modèle de courrier à me proposer.
par avance merci
Bonjour,
Je n'ai pas de modèle de courrier, cependant, si vous avez de sérIeux soucis avec votre banque, n'hésitez pas à contacter l'AFUB (l'assosiation des usagers des banques) leur écrire et tout leur expliquer est le plus simple ils vous enverront par écrit les démarches qu'il faut que vous entrepreniez.
N'hésitez pas à prendre rendez vous avec un avocat en premier lieu il vous donnera des conseils, le premier rendez vous ne vous coutera rien, et n'hésitez pas à en rencontrer plusieurs, si vous voyez que rien n'aboutit.
Si vous devez entamer une démarche judiciaire avec un avocat, vous avez peut être avec votre assurance habitation une assurance protection juridique (en général c'est le cas), cette assurance permet de couvrir les frais d'avocat, renseignez vous auprès de votre assurance, vous y avez le droit si la démarche juridique est en relation avec la loi sur la consommation ce qui est vraisemblablement votre cas.
En espérant vous avoir un peu aidé, courage ..
MKIKI55
Je n'ai pas de modèle de courrier, cependant, si vous avez de sérIeux soucis avec votre banque, n'hésitez pas à contacter l'AFUB (l'assosiation des usagers des banques) leur écrire et tout leur expliquer est le plus simple ils vous enverront par écrit les démarches qu'il faut que vous entrepreniez.
N'hésitez pas à prendre rendez vous avec un avocat en premier lieu il vous donnera des conseils, le premier rendez vous ne vous coutera rien, et n'hésitez pas à en rencontrer plusieurs, si vous voyez que rien n'aboutit.
Si vous devez entamer une démarche judiciaire avec un avocat, vous avez peut être avec votre assurance habitation une assurance protection juridique (en général c'est le cas), cette assurance permet de couvrir les frais d'avocat, renseignez vous auprès de votre assurance, vous y avez le droit si la démarche juridique est en relation avec la loi sur la consommation ce qui est vraisemblablement votre cas.
En espérant vous avoir un peu aidé, courage ..
MKIKI55
J'avais une autorisation de découvert de 4000 €. Ma banque m'a fait part de son intention de ne plus maintenir ce découvert et de le rembourser au 02/01/2011.
J'ai envoyé un courrier à mon banquier pour lui demander de repousser l'échéance jusqu'au 15/02/2011, celui - ci a accepté.
Je pense que je ne pourrai pas rembourser en temps et en heure malgré le délai accordé. Que puis je faire ?
J'ai envoyé un courrier à mon banquier pour lui demander de repousser l'échéance jusqu'au 15/02/2011, celui - ci a accepté.
Je pense que je ne pourrai pas rembourser en temps et en heure malgré le délai accordé. Que puis je faire ?
bonjour tout le monde,
je viens d'avoir le jugement concernant mes deux credit (un credit immobilier et l'autre à la cosommation) le juge à decidé de suspendre le paiement de deux credit mais les interêts pendant cette periode continue à courrir, en gros je dois la totalité de la somme plus les interêts a la fin de cette periode d'un seul coup.
je viens d'avoir le jugement concernant mes deux credit (un credit immobilier et l'autre à la cosommation) le juge à decidé de suspendre le paiement de deux credit mais les interêts pendant cette periode continue à courrir, en gros je dois la totalité de la somme plus les interêts a la fin de cette periode d'un seul coup.
J'ai demandé au juge d'instance de mon domicile de profiter de l'article L313-12 afin de suspendre 12 ou 24 mois les remboursements de mon crédit immobilier, c'est un refus, le juge ne statue plus sur les crédit immobilier invoquant des problèmes avec les banques qui contestent cet article pour les prêts immobiliers. La greffière du tribunal m'a dit que l'article était mal rédigé pour les crédits immobiliers et qu'il s'appliquait plutôt pour les crédits à la consommation, bref je suis dans la mouise. Le juge m'a envoyé une lettre en me disant que pour ce genre de problème il fallait un débat contradictoire et que je devais assigner la banque !
La législation juridique et financière évolue en permanence...