L'art. L.313-12 du code dela consommation

Question

Bonjour,

dans quelques mois mon prêt relais viendra à échéance et mon appartement, pour le moment, n'est toujours pas vendu. Comment puis-je, en cas de besoin, invoquer l'art. L313-12 du code de la consommation?
Merci beaucoup. J'ai besoin de faire baisser mon angoisse.....

Germain · Accepted Answer

Que dit cet article ?

joyelle · Answer

"L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux art. 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt. En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension."

Voilà ce que dit l'article. 

J'aimerais savoir comment m'y prendre pour bénéficier de cette possibilité si mon appartement n'est pas vendu au terme du prêt relais.

Merci beaucoup.

Germain · Answer

Apparemment, il faut une décision d'un juge. De plus si un licenciement est un cas de force majeure, la non vente d'un bien immobilier n'en est pas une. Je doute donc fort que vous puissiez bénéficier de cet article.

pif le chien · Answer

Bonjour

Allez voir sur le site de l'Afub, des décisions invoquant cet article ont été rendu. De plus, les juges connaissent l'actualité. Il est possible aussi que votre banque soit sensible à votre démarche. Accorder un report vaut mieux que deux ans sans rien. Mais avant de saisir le juge essayez de trouver une solution avec votre banque et peut être baisser un peu votre prix de vente pour montrer votre bonne volonté.

Bien cordialement

mkiki55 · Answer

Nous tenons à apporter notre témoignage à tous.
Depuis le 17 mars 09 nous sommes en négociation avec notre banque afin de trouver une solution pour notre prêt relais qui arrive à échéance le 05 sept 09, au début nous avons été très gentils mais vu la proposition du banquier qui nous endettait plus qu'autre chose nous sommes allés voir un avocat et oui effectivement vous pouvez faire appliquer l'article L313-12 en référé vous pouvez obtenir un délai de 18 à 24 mois pour vendre vos biens ET SANS INTERETS, le hic c'est que la somme est exigible en totalité à la fin du délai, alors il vaut mieux arriver à vendre pendant le délai ou trouver une autre solution, au moins vous gagnez du temps.
Nous avons loué notre maison qui est en vente à quelqu'un de notre famille (qui ne nous fera pas de souci pour partir en cas de vente de la maison) ainsi elle est entretenue et une rentrée d'argent supplémentaire rentre afin de pouvoir commencer à rembourser le prêt.
Même avec tout cela le banquier ne nous accordait en négociation qu'un remboursement au dessus de nos moyens et nous rajoutait encore et encore des intérêts de là nous avons été beaucoup moins gentils nous lui avons adressé plusieurs lettres recommandées en lui parlant d'avocat et de l'afub (ass des usagers des banques).
Suite à cela il a commencé par nous faire une proposition plus intéressante, nous avons encore négocié et ce samedi enfin il nous a fait une proposition correcte et adéquate à notre budget, une petite partie de la somme due reste en prêt relais mais avec peu d'intérêts et le reste de la somme en prêt classique, nous commencerons donc tout doucement à rembourser en août et nous avons plus de temps pour vendre nos biens.
Nous n'avons pas laché cette bataille a duré presque 4 mois et nous n'aurions pas hésité une seconde à aller en référé si aucune proposition honnête ne nous avait été faite.
Je pense que le seul mot d'ordre pour les personnes qui sont  dans cette situation est de se battre et de ne pas baisser les bras nous en sommes la preuve, bien des fois nous avons voulu abandonné, il faut s'y prendre très tôt car le banquier gagne du temps, le problème c'est que si vous à la date d' échéance ou 1 mois avant vous ne pouvez plus rien faire.
Surtout si vous allez en référé changer de banque .... C'est le mieux à faire !!!
Bon courage à tous

joyelle10 · Answer

Merci infiniment!

lolita2 · Answer

bonjour j'ai écrit une annonce et je n'est pas de discution : je refait encore et encore rien et je vois que tout le monde y trouve sont compte sauf moi ! désolé de vous interpelé c'est la première fois que je fait un forum merci

larzallier · Answer

J'avais une autorisation de découvert de 4000 €. Ma banque m'a fait part de son intention de ne plus maintenir ce découvert et de le rembourser au 02/01/2011.
J'ai envoyé un courrier à mon banquier pour lui demander de repousser l'échéance jusqu'au 15/02/2011, celui - ci a accepté.
Je pense que je ne pourrai pas rembourser en temps et en heure malgré le délai accordé. Que puis je faire ?

L'art. L.313-12 du code dela consommation

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