ANNULATION D'UN DEVIS
CAPI
-
Jessy23 Messages postés 4441 Statut Membre -
Jessy23 Messages postés 4441 Statut Membre -
Bonjour,
EN AUTO ENTREPRENEUR DEPUIS PEU DANS LA VENTE A DOMMICILE, JE SUIS AMMENER A FAIRE DES DEVIS , POURRIEZ VOUS ME DIRE LA DUREE LEGAL QUE JE PEU IMPOSE AU CLIENT POUR RECUPERE LES 30% D'ACOMPTE SI ANNULATION DE CA PART?
MERCI D'AVANCE
EN AUTO ENTREPRENEUR DEPUIS PEU DANS LA VENTE A DOMMICILE, JE SUIS AMMENER A FAIRE DES DEVIS , POURRIEZ VOUS ME DIRE LA DUREE LEGAL QUE JE PEU IMPOSE AU CLIENT POUR RECUPERE LES 30% D'ACOMPTE SI ANNULATION DE CA PART?
MERCI D'AVANCE
A voir également:
- ANNULATION D'UN DEVIS
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Bon pour accord devis - Guide
- Booking annulation par l'établissement - Forum Consommation
- Annulation gratuite booking avis - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour,
On ne demande jamais d'argent quand on fait un devis !
Un devis est fait pour que le client puissent comparer les prix avec d'autre entreprise, mais on ne fait jamais payé la commande alors qu'il s'agit d'un devis en prevision de quelque chose.
Ne confondez pas Devis et Commande.
On ne demande jamais d'argent quand on fait un devis !
Un devis est fait pour que le client puissent comparer les prix avec d'autre entreprise, mais on ne fait jamais payé la commande alors qu'il s'agit d'un devis en prevision de quelque chose.
Ne confondez pas Devis et Commande.
Bonjour,
Attention ecrire sur le forum en majuscule revient a HURLER CE QUE VOUS DITE
Pour l'accompte :
L'acompte implique un engagement ferme des deux parties, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.
L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s’il se rétracte. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte au consommateur et pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts.
Source : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Attention ecrire sur le forum en majuscule revient a HURLER CE QUE VOUS DITE
Pour l'accompte :
L'acompte implique un engagement ferme des deux parties, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.
L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s’il se rétracte. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte au consommateur et pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts.
Source : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
La législation juridique et financière évolue en permanence...
TOUTEFOIS JE ME SUIS FAIT MAL COMPRENDRE JE M'EXPLIQUE,APRES AVOIR FAIT SIGNE LE DEVIS BON POUR ACCORD UNE COMMANDE VA SUIVRE ET SIGNE PAR LE CLIENT DONC JE SUIS DANS MON DROIT DE LUI DEMANDE 30% A LA COMMANDE ET NON PAS SUR UN DEVIS BIEN EVIDAMENT !! MA QUESTION ETE DE SAVOIR SI LE CLIENT ANNULE CETTE COMMANDE 10JOURS AVANT LA PRESTATION QUELLE EST LA DUREE LEGAL QUE JE PEUX IMPOSE AU CLIENT ENTRE LA SIGNATURE DE LA COMMANDE ET LE JOUR DE LA PRESTATION??