ANNULATION D'UN DEVIS
CAPI
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1 juin 2009 à 12:04
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 1 juin 2009 à 16:47
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 1 juin 2009 à 16:47
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2 réponses
Jessy23
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1 juin 2009 à 14:51
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Bonjour,
On ne demande jamais d'argent quand on fait un devis !
Un devis est fait pour que le client puissent comparer les prix avec d'autre entreprise, mais on ne fait jamais payé la commande alors qu'il s'agit d'un devis en prevision de quelque chose.
Ne confondez pas Devis et Commande.
On ne demande jamais d'argent quand on fait un devis !
Un devis est fait pour que le client puissent comparer les prix avec d'autre entreprise, mais on ne fait jamais payé la commande alors qu'il s'agit d'un devis en prevision de quelque chose.
Ne confondez pas Devis et Commande.
Jessy23
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1 juin 2009 à 16:47
1 juin 2009 à 16:47
Bonjour,
Attention ecrire sur le forum en majuscule revient a HURLER CE QUE VOUS DITE
Pour l'accompte :
L'acompte implique un engagement ferme des deux parties, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.
L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s’il se rétracte. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte au consommateur et pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts.
Source : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Attention ecrire sur le forum en majuscule revient a HURLER CE QUE VOUS DITE
Pour l'accompte :
L'acompte implique un engagement ferme des deux parties, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.
L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s’il se rétracte. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte au consommateur et pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts.
Source : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 juin 2009 à 15:33
TOUTEFOIS JE ME SUIS FAIT MAL COMPRENDRE JE M'EXPLIQUE,APRES AVOIR FAIT SIGNE LE DEVIS BON POUR ACCORD UNE COMMANDE VA SUIVRE ET SIGNE PAR LE CLIENT DONC JE SUIS DANS MON DROIT DE LUI DEMANDE 30% A LA COMMANDE ET NON PAS SUR UN DEVIS BIEN EVIDAMENT !! MA QUESTION ETE DE SAVOIR SI LE CLIENT ANNULE CETTE COMMANDE 10JOURS AVANT LA PRESTATION QUELLE EST LA DUREE LEGAL QUE JE PEUX IMPOSE AU CLIENT ENTRE LA SIGNATURE DE LA COMMANDE ET LE JOUR DE LA PRESTATION??