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2 réponses
voici la réponse, trouvée sur le site de l'Institut de la Consommation :
"La délibération de 1962 prévoit deux motifs justifiant l'exercice du droit de reprise:
Le propriétaire souhaite habiter sa maison ou la faire habiter par ses proches .
Dans ce cas, il doit donner congé par acte d'huissier au locataire en respectant un délai de préavis de six mois. Les bénéficiaires de la reprise sont le propriétaire, son conjoint, ses ascendants ou descendants directs ou ceux de son conjoint.
Le propriétaire qui exerce son droit de reprise doit faire occuper les locaux ou les faire occuper par ses proches dans un délai de deux mois et pendant deux ans. A défaut, le locataire injustement évincé pourra lui demander le versement d'une indemnité correspondant au montant annuel du loyer. "
En espérant vous avoir aidée
"La délibération de 1962 prévoit deux motifs justifiant l'exercice du droit de reprise:
Le propriétaire souhaite habiter sa maison ou la faire habiter par ses proches .
Dans ce cas, il doit donner congé par acte d'huissier au locataire en respectant un délai de préavis de six mois. Les bénéficiaires de la reprise sont le propriétaire, son conjoint, ses ascendants ou descendants directs ou ceux de son conjoint.
Le propriétaire qui exerce son droit de reprise doit faire occuper les locaux ou les faire occuper par ses proches dans un délai de deux mois et pendant deux ans. A défaut, le locataire injustement évincé pourra lui demander le versement d'une indemnité correspondant au montant annuel du loyer. "
En espérant vous avoir aidée
Marie S
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31 mai 2009 à 20:46
31 mai 2009 à 20:46
Il sera difficile de prouver que c'est un congé frauduleux, d'ailleurs ce n'est peut-être pas le cas, ce monsieur a peut-être eu des ennuis de tous ordres qui font (peut-être) qu'il n'aurait pas pu prendre le logement.
Ca ne sert à rien de procéder ce serait une perte de temps, d'énergie et d'argent.
Il faut lui réclamer le dépôt de garantie par lettre recommandée AR :
Monsieur,
Suite au congé délivré le…, nous avons établi un état des lieux contradictoire le… du logement situé
à… et procédé à la restitution des clefs.
Les états des lieux d’entrée et de sortie démontrent qu’aucune dégradation dans le logement loué ne
m’est imputable ; par ailleurs je vous ai intégralement réglé les loyers et charges que je vous devais.
Plus de deux mois se sont écoulés depuis la remise des clés et vous ne m’avez pas restitué le dépôt
de garantie d’un montant de ………………. que je vous avais versé lors de mon entré dans les lieux.
Il peut s’agir d’un oubli de votre part, c’est pourquoi je me permets de vous rappeler que la restitution
du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai maximum de deux mois à compter de la remise des
clefs, faute de quoi il produit intérêt au taux légal.
Je vous remercie donc de bien vouloir faire le nécessaire.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur …...
Fait à… le…
Signature
Ca ne sert à rien de procéder ce serait une perte de temps, d'énergie et d'argent.
Il faut lui réclamer le dépôt de garantie par lettre recommandée AR :
Monsieur,
Suite au congé délivré le…, nous avons établi un état des lieux contradictoire le… du logement situé
à… et procédé à la restitution des clefs.
Les états des lieux d’entrée et de sortie démontrent qu’aucune dégradation dans le logement loué ne
m’est imputable ; par ailleurs je vous ai intégralement réglé les loyers et charges que je vous devais.
Plus de deux mois se sont écoulés depuis la remise des clés et vous ne m’avez pas restitué le dépôt
de garantie d’un montant de ………………. que je vous avais versé lors de mon entré dans les lieux.
Il peut s’agir d’un oubli de votre part, c’est pourquoi je me permets de vous rappeler que la restitution
du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai maximum de deux mois à compter de la remise des
clefs, faute de quoi il produit intérêt au taux légal.
Je vous remercie donc de bien vouloir faire le nécessaire.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur …...
Fait à… le…
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 oct. 2009 à 12:19