SUCCESSION impossiblecause blocage conjoint
MICHEL
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Chan-elle -
Chan-elle -
Bonjour,
Ma mère est décédée en janvier 2008 et depuis, mon beau père (son époux) ne communique aucun élément ni de réponses aux courriers qui lui sont adressés. Son mari a des le lendemain des obsèques brutalement coupé les ponts avec moi. Je n ai même pas pu retourner chez eux et y prendre un souvenir d elle|
Ils avaient opté pour le Régime de la communauté universelle, sans mon accord. Je suis fils unique de ma mère et lui n a pas d enfant. Nous sommes associes dans une affaire commerciale en vente dont il retarde la signature du compromis|
Le mari de ma mère n a pas voulu mandater son notaire, il lui avait pourtant fourni quelques renseignements (8 mois après|) et puis plus rien. Impossible de savoir et donc d évaluer quels sont les biens.
Depuis peu mon notaire est en contact avec un avocat très spécial qui parle en son nom et qui semble très procédurier.D aprésl le dernier message qu a adresse son avocat a mon notaire, il estime qu il n y a pas de succession a envisager| Je sais très bien qu en tant qu enfant d un 1er mariage je peux faire une action en retranchement et que j ai droit a 50% des biens de la communauté||
Je commence a désespérer et je n en peux plus d attendre car je souhaite tourner la page et ne plus entendre parler de ce triste sire.
doisje faire apposer de scelles pour le faire reagir?
Je vous remercie d avance de vos conseils et recommandations.
Ma mère est décédée en janvier 2008 et depuis, mon beau père (son époux) ne communique aucun élément ni de réponses aux courriers qui lui sont adressés. Son mari a des le lendemain des obsèques brutalement coupé les ponts avec moi. Je n ai même pas pu retourner chez eux et y prendre un souvenir d elle|
Ils avaient opté pour le Régime de la communauté universelle, sans mon accord. Je suis fils unique de ma mère et lui n a pas d enfant. Nous sommes associes dans une affaire commerciale en vente dont il retarde la signature du compromis|
Le mari de ma mère n a pas voulu mandater son notaire, il lui avait pourtant fourni quelques renseignements (8 mois après|) et puis plus rien. Impossible de savoir et donc d évaluer quels sont les biens.
Depuis peu mon notaire est en contact avec un avocat très spécial qui parle en son nom et qui semble très procédurier.D aprésl le dernier message qu a adresse son avocat a mon notaire, il estime qu il n y a pas de succession a envisager| Je sais très bien qu en tant qu enfant d un 1er mariage je peux faire une action en retranchement et que j ai droit a 50% des biens de la communauté||
Je commence a désespérer et je n en peux plus d attendre car je souhaite tourner la page et ne plus entendre parler de ce triste sire.
doisje faire apposer de scelles pour le faire reagir?
Je vous remercie d avance de vos conseils et recommandations.
A voir également:
- SUCCESSION impossiblecause blocage conjoint
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
2 réponses
Quand on est marié sous le régime de la comuneauté universelle tout revient au conjoint survivant.Par contre ce qui m'étonne c'est que cela puisse se faire quand au moment du mariage un des mariés a déja un enfant.Nous avons voulus le faire et c'était impossible justement parceque j'avais des enfants.
Bonsoir
En cas d’époux mariés sous le régime de la communauté universelle de biens et s’il est prévu que le survivant bénéficiera de l’attribution intégrale de la communauté, au premier décès de l’un des époux, cette attribution ne doit pas donner lieu à l’établissement d’une déclaration de succession. S’il existe des biens immobiliers, le notaire interviendra pour établir l’attestation constatant la dévolution, afin que le transfert de propriété soit inscrit au fichier immobilier du bureau des hypothèques.
Cordialement
En cas d’époux mariés sous le régime de la communauté universelle de biens et s’il est prévu que le survivant bénéficiera de l’attribution intégrale de la communauté, au premier décès de l’un des époux, cette attribution ne doit pas donner lieu à l’établissement d’une déclaration de succession. S’il existe des biens immobiliers, le notaire interviendra pour établir l’attestation constatant la dévolution, afin que le transfert de propriété soit inscrit au fichier immobilier du bureau des hypothèques.
Cordialement
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