Faut il passer devant le notaire
jeanmichel80
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jeanmichel80 Messages postés 145 Date d'inscription lundi 11 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2012 - 1 sept. 2009 à 14:29
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5 réponses
Ca m'étonnerait. Les biens immobiliers ne peuvent pas juste s'échanger. Il y a des tas d'obligation, notamment au niveau des fichiers, des plans, de la publicité, etc ... C'est pas comme un film de far west où il suffit de s'échanger le contrat de propriété d'une mine ;)
Bonsoir,
Rappelons que la prescription acquisitive est un mode d'acquisition de la propriété immobilière et ceci conformément à l'article 712 du Code civil.
En ce qui concerne, une opération qui est une rectification de limite, rappelons également, que les marques existantes sur le terrain, priment toujours les plans, même ceux du cadastre, qui sont à la base des documents fiscaux, notamment pour l'impôt foncier.
En conséquence, vous avez juste titre et bonne foi, une possession décennale, suffit amplement, comme titre de propriété par le jeu de la prescription, conformément à l'article 712 du code civil.
En matière de limite, il s'agit d'une jurisprudence constante, les marques sur le terrain, murs, haies, priment toujours les autres éléments notamment le titre de propriété, comme élément de référence, vous prenez le Juris Classeur Formulaire notarial, cadastre incidence juridique, il y a une commentaire complet sur une cinquantaine de pages,
Avant de porter des affirmations gratuites, il est préférable de vérifier ses propos ou ses écrits par des éléments
juridiques basés sur les articles du code civil, la jurisprudence et la doctrine.
Oui, vous pouvez passez de notaire pour un problème de limite, par le jeu de la prescription décennale, le seul risque, provient d'une mésentente avec votre voisin, avant l'expiration du délai de dix ans.
Amicalement votre,
Rappelons que la prescription acquisitive est un mode d'acquisition de la propriété immobilière et ceci conformément à l'article 712 du Code civil.
En ce qui concerne, une opération qui est une rectification de limite, rappelons également, que les marques existantes sur le terrain, priment toujours les plans, même ceux du cadastre, qui sont à la base des documents fiscaux, notamment pour l'impôt foncier.
En conséquence, vous avez juste titre et bonne foi, une possession décennale, suffit amplement, comme titre de propriété par le jeu de la prescription, conformément à l'article 712 du code civil.
En matière de limite, il s'agit d'une jurisprudence constante, les marques sur le terrain, murs, haies, priment toujours les autres éléments notamment le titre de propriété, comme élément de référence, vous prenez le Juris Classeur Formulaire notarial, cadastre incidence juridique, il y a une commentaire complet sur une cinquantaine de pages,
Avant de porter des affirmations gratuites, il est préférable de vérifier ses propos ou ses écrits par des éléments
juridiques basés sur les articles du code civil, la jurisprudence et la doctrine.
Oui, vous pouvez passez de notaire pour un problème de limite, par le jeu de la prescription décennale, le seul risque, provient d'une mésentente avec votre voisin, avant l'expiration du délai de dix ans.
Amicalement votre,
Bonjour Jeanmichel 180 .
J ' abonderai dans le sens des réponses précédentes :
Toute transaction n ' a de valeur qu ' à condition d ' être légalement validée par devant notaire .
Ce que vous voulez faire sera des " économies de bouts de chandelles " .
Un jour ou l ' autre , lorsque " vous vous boufferez le nez " , avec votre voisin ( les trop grands copinages avec les voisins dégénèrent toujours , il est sage de " rester à sa place ") , les plaintes , les avocats , et autres " joyeusetés " vous en coûterons le centuple .
Les choses sont toujours moins compliquées , en empruntant les voies légales .
Daubratchikat .
J ' abonderai dans le sens des réponses précédentes :
Toute transaction n ' a de valeur qu ' à condition d ' être légalement validée par devant notaire .
Ce que vous voulez faire sera des " économies de bouts de chandelles " .
Un jour ou l ' autre , lorsque " vous vous boufferez le nez " , avec votre voisin ( les trop grands copinages avec les voisins dégénèrent toujours , il est sage de " rester à sa place ") , les plaintes , les avocats , et autres " joyeusetés " vous en coûterons le centuple .
Les choses sont toujours moins compliquées , en empruntant les voies légales .
Daubratchikat .
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jeanmichel80
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1 sept. 2009 à 14:29
1 sept. 2009 à 14:29
merci pour votre reponse precise
La législation juridique et financière évolue en permanence...