Voiture occasion eu juste carte grise
patou
-
30 mai 2009 à 21:09
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 30 mai 2009 à 21:13
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 30 mai 2009 à 21:13
A voir également:
- Voiture occasion eu juste carte grise
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Carte grise deriv vp 2 places mais 5 dans voiture - Forum Automobile
- Trouver date 1ere immatriculation sans carte grise - Forum Automobile
- Carte non gérée - Guide
- Modèle lettre annulation vente voiture occasion professionnel - Forum Automobile
1 réponse
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 527
30 mai 2009 à 21:13
30 mai 2009 à 21:13
Bonjour ,
Si vous envoyez la carte grise seule, rien ne prouve que le vehicule vous appartient.
Il faut que vous ayez le certificat de vente etabli par l'ancien proprietaire.
Vous enverrez alors l'ensemble des documents pour avoir une nouvelle carte a votre nom et une nouvelle immatriculation.
Si vous envoyez la carte grise seule, rien ne prouve que le vehicule vous appartient.
Il faut que vous ayez le certificat de vente etabli par l'ancien proprietaire.
Vous enverrez alors l'ensemble des documents pour avoir une nouvelle carte a votre nom et une nouvelle immatriculation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...