Delai expiré comprmis de vente

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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente le 24 avril pour un fond de commerce avec, pour l'acquereur,l'obligation de trouver un financement au plus tard le 29 mai.A ce jour, rien n'est parvenu à mon notaire et je n ai eu aucune nouvelles de l'acquéreur. L'acquéreur ne m'a pas versé d'accompte a la signature. La signature de l'acte était prévue au plus tard le 30 juin.
Puis-je annulé le compromis de vente près le 29 mai?
Puis-je demander des indemnités pr l'immobilisation du fond?
Merci pour réponses.
A voir également:

1 réponse

lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Ces réponses vous allez les trouver sur le compromis lui-même. Celui ci doit stipuler son devenir lorsque les conditions suspensives ne sont pas levées.
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