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Delai expiré comprmis de vente

he54 - 28 mai 2009 à 19:51
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 28 mai 2009 à 19:55
Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente le 24 avril pour un fond de commerce avec, pour l'acquereur,l'obligation de trouver un financement au plus tard le 29 mai.A ce jour, rien n'est parvenu à mon notaire et je n ai eu aucune nouvelles de l'acquéreur. L'acquéreur ne m'a pas versé d'accompte a la signature. La signature de l'acte était prévue au plus tard le 30 juin.
Puis-je annulé le compromis de vente près le 29 mai?
Puis-je demander des indemnités pr l'immobilisation du fond?
Merci pour réponses.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
28 mai 2009 à 19:55
Ces réponses vous allez les trouver sur le compromis lui-même. Celui ci doit stipuler son devenir lorsque les conditions suspensives ne sont pas levées.
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