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7 réponses
bonjour normalement quand un employé est licencié il a le droit de se faire assister par un conseiller du salarié c'est une personne qui est sur une liste déposé en mairie mais c'est la liste du lieu ou se trouve dans l'entreprise ou alors il peut se faire assister par un membre de l'entreprise (soit delegué du personnel, delégué syndical, ou s'il n'y a pas de délégué d'un collègue de boulot) cordialement
Bonjour,
Oui c'est tout à fait l'égal. Cela aurait été de ne pas l'écrire qui aurait invalidé la procédure.
Bon courage
Oui c'est tout à fait l'égal. Cela aurait été de ne pas l'écrire qui aurait invalidé la procédure.
Bon courage
Bonjour,
Oui c'est la loi. Si ton employeur ne l'avait pas écrit, c'est là où la procédure devenait illégale.
Bon courage.
Oui c'est la loi. Si ton employeur ne l'avait pas écrit, c'est là où la procédure devenait illégale.
Bon courage.
Bonjour,
Oui c'est tout à fait légal. Ce serait même si votre employeur ne l'avait pas écrit qui poserait problème.
Bon courage
Oui c'est tout à fait légal. Ce serait même si votre employeur ne l'avait pas écrit qui poserait problème.
Bon courage
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Théo89
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28 mai 2009 à 10:13
28 mai 2009 à 10:13
Oui c'est parfaitement légal
Bonjour,
Cela est légal.
En espérant que ces quelques lignes puissent vous aider.
Procédure de licenciement pour motif personnel
Avant toute décision, l'employeur (ou son représentant) doit convoquer le salarié à un entretien préalable de licenciement par lettre recommandée avec avis de réception. La convocation mentionne :
• l'objet de l'entretien (c'est-à-dire le projet de licenciement),
• la date, le lieu et l'heure de l'entretien : la date de l'entretien doit être fixée au moins 5 jours ouvrables (tous les jours de la semaine sauf dimanches et jours fériés) après la présentation de la lettre recommandée,
• la possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l'entretien par une personne de son choix (en l'absence de représentant du personnel, conseiller du salarié).
Le défaut d'indication dans la lettre de convocation de la possibilité de se faire assister par un conseiller du salarié est sanctionné par le versement au salarié d'une indemnité au plus égale à un mois de salaire.
La lettre doit se contenter d'indiquer que l'entreprise envisage un licenciement, et souhaite pouvoir évoquer les motifs (le cas échéant une sanction qui pourrait aller jusqu'au licenciement) de cette mesure avec le salarié au cours d'un entretien dont il convient de fixer avec précision, le jour, l'heure et le lieu, comme l'indication du nom et, le cas échéant, de la qualité de celui qui recevra le salarié.
Il doit être fait mention au salarié, dans cette lettre, du droit dont il dispose de se faire assister, au cours de l'entretien par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'état dans le département, avec indication précise de l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés.
La lettre doit donc faire mention de l'adresse de l'inspection du travail compétente pour l'établissement où est employé le salarié et de la mairie du lieu du domicile du salarié si celui-ci demeure dans le département de l'établissement où est situé l'entretien, ou bien, si le salarié demeure hors de ce département, l'adresse de la mairie du lieu où se déroulera l'entretien.
La lettre doit permettre, par le délai qui s'écoulera entre sa remise ou sa réception et le jour de l'entretien, au salarié de préparer cet entretien notamment en se rapprochant de celui qui l'assistera en évoquant avec lui les griefs dont il suppose qu'on lui fera le reproche. Depuis l'ordonnance du 24 juin 2004, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée.
Cela est légal.
En espérant que ces quelques lignes puissent vous aider.
Procédure de licenciement pour motif personnel
Avant toute décision, l'employeur (ou son représentant) doit convoquer le salarié à un entretien préalable de licenciement par lettre recommandée avec avis de réception. La convocation mentionne :
• l'objet de l'entretien (c'est-à-dire le projet de licenciement),
• la date, le lieu et l'heure de l'entretien : la date de l'entretien doit être fixée au moins 5 jours ouvrables (tous les jours de la semaine sauf dimanches et jours fériés) après la présentation de la lettre recommandée,
• la possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l'entretien par une personne de son choix (en l'absence de représentant du personnel, conseiller du salarié).
Le défaut d'indication dans la lettre de convocation de la possibilité de se faire assister par un conseiller du salarié est sanctionné par le versement au salarié d'une indemnité au plus égale à un mois de salaire.
La lettre doit se contenter d'indiquer que l'entreprise envisage un licenciement, et souhaite pouvoir évoquer les motifs (le cas échéant une sanction qui pourrait aller jusqu'au licenciement) de cette mesure avec le salarié au cours d'un entretien dont il convient de fixer avec précision, le jour, l'heure et le lieu, comme l'indication du nom et, le cas échéant, de la qualité de celui qui recevra le salarié.
Il doit être fait mention au salarié, dans cette lettre, du droit dont il dispose de se faire assister, au cours de l'entretien par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'état dans le département, avec indication précise de l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés.
La lettre doit donc faire mention de l'adresse de l'inspection du travail compétente pour l'établissement où est employé le salarié et de la mairie du lieu du domicile du salarié si celui-ci demeure dans le département de l'établissement où est situé l'entretien, ou bien, si le salarié demeure hors de ce département, l'adresse de la mairie du lieu où se déroulera l'entretien.
La lettre doit permettre, par le délai qui s'écoulera entre sa remise ou sa réception et le jour de l'entretien, au salarié de préparer cet entretien notamment en se rapprochant de celui qui l'assistera en évoquant avec lui les griefs dont il suppose qu'on lui fera le reproche. Depuis l'ordonnance du 24 juin 2004, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée.
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