Imposition du depot de garantie

pomapi -  
 pomapi -
Bonjour,

mes locataires ont donné leur préavis pour le 02/01/2008 et j'ai restitué le dépôt de garantie dans sa totalité en Février. dois-je déclarer le dépôt de garantie ?

si je reprends la note explicative de la déclaration "n° 213" je n'ai obligation de déclarer ce dépôt que lorsqu'il a servi à payer des charges non payées par le locataire... je n'ai pas eu à prélever quelque somme que ce soit. merci de votre réponse.

1 réponse

  1. chipou
     
    Bonsoir,

    Non vous n'avez pas à déclarer le dépôt de garantie.
    Cordialement
    0
    1. pomapi
       
      bonsoir,

      merci beaucoup. cordialement.
      0

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