Imposition du depot de garantie
pomapi
-
pomapi -
pomapi -
Bonjour,
mes locataires ont donné leur préavis pour le 02/01/2008 et j'ai restitué le dépôt de garantie dans sa totalité en Février. dois-je déclarer le dépôt de garantie ?
si je reprends la note explicative de la déclaration "n° 213" je n'ai obligation de déclarer ce dépôt que lorsqu'il a servi à payer des charges non payées par le locataire... je n'ai pas eu à prélever quelque somme que ce soit. merci de votre réponse.
mes locataires ont donné leur préavis pour le 02/01/2008 et j'ai restitué le dépôt de garantie dans sa totalité en Février. dois-je déclarer le dépôt de garantie ?
si je reprends la note explicative de la déclaration "n° 213" je n'ai obligation de déclarer ce dépôt que lorsqu'il a servi à payer des charges non payées par le locataire... je n'ai pas eu à prélever quelque somme que ce soit. merci de votre réponse.
A voir également:
- Imposition du depot de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Avis de non imposition - Guide
- Mandat de depot - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci beaucoup. cordialement.