A voir également:
- Rupture conventionnel de contrat de travail à
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - - Modèles de lettres Salariés
1 réponse
Bonjour "tichouou"
Si je comprend bien, on te propose soit un licenciement pour faute grave "bricolé", soit une rupture convetionnelle. Pourtant cette dernière avait justement pour but de faire disparaitre les licenciements "bricolés" sous fond de fautes inventées et sur base de faux.
Quoi qu'il en soit:
-les 2 modes de rupture donnent droit à l'indemnisation chômage.
- Dans les 2 cas l'indemnité négociée doit être déclarée aux ASSEDIC et, si elle est supérieure à l'indemnité légale, génère u différé d'indemnisation équivalent au nombre de jours de salaire que ce supplément représente, dans une limite de 75jours.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Si je comprend bien, on te propose soit un licenciement pour faute grave "bricolé", soit une rupture convetionnelle. Pourtant cette dernière avait justement pour but de faire disparaitre les licenciements "bricolés" sous fond de fautes inventées et sur base de faux.
Quoi qu'il en soit:
-les 2 modes de rupture donnent droit à l'indemnisation chômage.
- Dans les 2 cas l'indemnité négociée doit être déclarée aux ASSEDIC et, si elle est supérieure à l'indemnité légale, génère u différé d'indemnisation équivalent au nombre de jours de salaire que ce supplément représente, dans une limite de 75jours.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
La législation juridique et financière évolue en permanence...