Cession de parts pour 1€ symbolique

Question

Bonjour,

Je vais céder la moitié de mes parts sociales d'une SARL de famille à l'autre associé (mon frère) pour 1 € symbolique.

Il y a t-il des droits à payer sur cette cession?

Merci pour vos réponses

darlana · Accepted Answer

Les cessions pour l'euro symboliques sont toutes contrôlées...

actif · Answer

Oui, 25 € et gare à la requalification de cette cession en donation déguisée, car il s'agit bien de cela, n'est-ce pas ?
...

actif · Answer

Donc, vous êtes a priori dans le cas que j'évoquais : une donation déguisée en vente pour 1 € symbolique entre membres d'une même famille...avec de la chance, ça peut marcher...

fred · Answer

Donc c'est bien ça!
A part l'enregistrement de la cession de parts pour 25 € dû par la société, je n'aurai aucune imposition sur cette cession donc?

Merci pour vos réponses

ANGEDU35 · Answer

Non, c'est faut ce n'est pas nécessairement une donation déguisée !!!!
L'intervenant précédent va un peu trop vite et ce n'est digne d'un pro...
Oui, si vous démontrez que votre entreprise sur le plan bilanciel réalise des pertes, il n'y a donc pas de donation déguisée.. 
Si vos fonds propres de votre sarl ou sa sont négatif ou égal à zéro, il n'y a aucun risque.
Cependant si vos fonds propres sont supérieurs, il y a lieu au minimum de valoriser votre cession au moins sur sa valeur comptable soit ( fonds propres restant/nbres de parts de la sté X nbre parts vous appartenant )
il est préférable d'en parler avec votre comptable... qui connaît votre entreprise et saura mieux vous conseiller.
Bonne chance si pas déjà fait

laulau · Answer

tiens tiens....sont passes ou actif et dariana ???????? merci pour lui ange..

Cession de parts pour 1€ symbolique

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