Cession de parts pour 1€ symbolique

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 laulau -
Bonjour,

Je vais céder la moitié de mes parts sociales d'une SARL de famille à l'autre associé (mon frère) pour 1 € symbolique.

Il y a t-il des droits à payer sur cette cession?

Merci pour vos réponses

6 réponses

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dimanche 30 décembre 2007
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14 juillet 2011
825
Les cessions pour l'euro symboliques sont toutes contrôlées...
Non, c'est faut ce n'est pas nécessairement une donation déguisée !!!!
L'intervenant précédent va un peu trop vite et ce n'est digne d'un pro...
Oui, si vous démontrez que votre entreprise sur le plan bilanciel réalise des pertes, il n'y a donc pas de donation déguisée..
Si vos fonds propres de votre sarl ou sa sont négatif ou égal à zéro, il n'y a aucun risque.
Cependant si vos fonds propres sont supérieurs, il y a lieu au minimum de valoriser votre cession au moins sur sa valeur comptable soit ( fonds propres restant/nbres de parts de la sté X nbre parts vous appartenant )
il est préférable d'en parler avec votre comptable... qui connaît votre entreprise et saura mieux vous conseiller.
Bonne chance si pas déjà fait
tiens tiens....sont passes ou actif et dariana ???????? merci pour lui ange..
Donc, vous êtes a priori dans le cas que j'évoquais : une donation déguisée en vente pour 1 € symbolique entre membres d'une même famille...avec de la chance, ça peut marcher...
Donc c'est bien ça!
A part l'enregistrement de la cession de parts pour 25 € dû par la société, je n'aurai aucune imposition sur cette cession donc?

Merci pour vos réponses
Oui, 25 € et gare à la requalification de cette cession en donation déguisée, car il s'agit bien de cela, n'est-ce pas ?
...
C'est en fait compliqué. Nous ne voulons plus travailler ensemble, la société a pas mal de gros matériel mais aussi des dettes. Et pour me retirer de l'entreprise nous avons trouver cette solution de cession de parts "gratuite". De ce fait, les dettes ne me concernent plus mais je ne récupère aucun matériel.

Merci.
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