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Union libre

fafa - 26 mai 2009 à 14:40
 Berna65 - 26 mai 2009 à 15:53
Bonjour,

Nous avons achete 2 ans auparavant une maison neuve, nous sommes en indivis, moi 22 %, lui le reste,
nous ne sommes pas mariés, ni pacses, avons eu ensemble deux enfants de 22 et 23 ans;
Je voudrais savoir si dans les conditions ci-dessus, nous pouvons faire une donation au dernier des vivants.
où faut il que nous nous marions pour pouvoir rédiger cet acte?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Berna65
26 mai 2009 à 15:53
Bonjour,
Et oui, il faut être marié pour signer une donation au dernier vivant (autrement nommée "donation entre époux au dernier vivant"...).
Cordialement.
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