Sujet Précédent Sujet Suivant

Union libre

fafa - 26 mai 2009 à 14:40
 Berna65 - 26 mai 2009 à 15:53
Bonjour,

Nous avons achete 2 ans auparavant une maison neuve, nous sommes en indivis, moi 22 %, lui le reste,
nous ne sommes pas mariés, ni pacses, avons eu ensemble deux enfants de 22 et 23 ans;
Je voudrais savoir si dans les conditions ci-dessus, nous pouvons faire une donation au dernier des vivants.
où faut il que nous nous marions pour pouvoir rédiger cet acte?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Berna65
26 mai 2009 à 15:53
Bonjour,
Et oui, il faut être marié pour signer une donation au dernier vivant (autrement nommée "donation entre époux au dernier vivant"...).
Cordialement.
0

Discussions similaires

Virement
Amelie -
Elora -

11 réponses
Union pour les recouvrements
Ctx -
bretecher -

1 réponse
Virement recu de urssaf
Kathy -
bretecher -

4 réponses
Aide pour argumentaire libre Dalo
Lyleee -
Dranita -

1 réponse
Ma banque refuse Western Union
Pamelapeters7i -
UB -

1 réponse