Préavis un mois demenagement entreprise
scarfioso
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Bonjour,
Mon entreprise va déménager mi-juin. Je souhaite réduire mon préavis de location à un mois comme l'indique la loi. Cependant, j'aimerai poser ce préavis fin juillet.
Est-il possible de faire cela, ou un temps limite par rapport à la date de déménagement existe-il?
Merci
Mon entreprise va déménager mi-juin. Je souhaite réduire mon préavis de location à un mois comme l'indique la loi. Cependant, j'aimerai poser ce préavis fin juillet.
Est-il possible de faire cela, ou un temps limite par rapport à la date de déménagement existe-il?
Merci
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2 réponses
Vous pouvez y aller et préciser la date à laquelle vous donnez congé que ce soit en juin ou en juillet, tant que le délai d'un mois minimum est respecté entre la réception et la date prévue.
Le congé est donné avec le motif mais :
- vous n'avez pas l'obligation de joindre des justificatifs au préavis (bien entendu en cas de contestation il faudra prouver).
- l'évènement justifiant le congé d'un mois peut être décalé par rapport au moment du congé. De mémoire la jurisprudence reconnait qu'un délai de six mois entre l'évènement et le congé reste recevable (mais c'est exceptionnel, faut pas pousser mémé dans les orties comme on dit).
Le congé est donné avec le motif mais :
- vous n'avez pas l'obligation de joindre des justificatifs au préavis (bien entendu en cas de contestation il faudra prouver).
- l'évènement justifiant le congé d'un mois peut être décalé par rapport au moment du congé. De mémoire la jurisprudence reconnait qu'un délai de six mois entre l'évènement et le congé reste recevable (mais c'est exceptionnel, faut pas pousser mémé dans les orties comme on dit).
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