Control fiscal

tchoupette 79 - 4 mai 2009 à 18:01
 Marco - 4 mai 2009 à 18:25
Bonjour,
je suis separee de mon ex mari depuis 3 ans et officiellement divorce depuis 1 an 1/2 , je voudrais savoir si dans le cas ou mon ex mari a un controle fiscal les impots ont ils le droit de venir me voir.........et de me penaliser?
merci

1 réponse

Un contrôle fiscal réalisé aujourd'hui ne peut porter que sur les revenus de 2008, le délai de prescription étant dépassé pour vos revenus antérieurs (attention: ça peut ne pas être le cas si la procédure est antérieure).

Si je comprends bien votre situation, au 1er janvier 2008 vous étiez déjà divorcée, donc votre déclaration est indépendante de celle de votre ex-mari et vous ne serez pas concernée par une procédure à son encontre.

Attention toutefois: si un contrôle fiscal portant sur votre mari laisse à penser que vous pourriez vous aussi être en infraction, l'administration fiscale est tout à fait libre d'engager une autre procédure à votre encontre.
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