VENTE D'UN BIEN PROPRE
masylia
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samedi 16 mai 2009
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21 mai 2009 à 22:58
Balzac non honoré - 22 mai 2009 à 09:15
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2 réponses
Utilisateur anonyme
21 mai 2009 à 23:34
21 mai 2009 à 23:34
je pense que cet argent fait partie de la communaute
et que vous en recevrer dc la moitie et sa femme l'autre moitie
et que vous en recevrer dc la moitie et sa femme l'autre moitie
Bonjour,
Votre père a vendu un bien propre, (étant remarié sous le régime de la communauté), à la dissolution de la communauté, sa succession, a droit à une créance, (reprise en deniers), représentant le prix de vente du bien propre,
Le remploi du prix dans l'acquisition d'un autre bien, nécessite une clause de remploi dans l'acte d'acquisition,
il y a d'autres particularités, qui dépasse le stade du forum.
Rappelons, que les droits de succession du conjoint survivant ont été considérablement renforcés à la suite de la réforme de 2001, entrée en vigueur, le 1er juillet 2002. Ce qui signifie, que par ce biais, votre délicieuse belle-mère, a des droits sur la succession de votre père et son époux.
En matière de succession, l'observateur malicieux, constatera que les droits enfants ont été réduits progressivement et les droits du conjoint survivant ont été renforcés. En cette matière, le droit est devenu beaucoup plus individualiste, c'est une évolution de la société.
Cordialement,
Votre père a vendu un bien propre, (étant remarié sous le régime de la communauté), à la dissolution de la communauté, sa succession, a droit à une créance, (reprise en deniers), représentant le prix de vente du bien propre,
Le remploi du prix dans l'acquisition d'un autre bien, nécessite une clause de remploi dans l'acte d'acquisition,
il y a d'autres particularités, qui dépasse le stade du forum.
Rappelons, que les droits de succession du conjoint survivant ont été considérablement renforcés à la suite de la réforme de 2001, entrée en vigueur, le 1er juillet 2002. Ce qui signifie, que par ce biais, votre délicieuse belle-mère, a des droits sur la succession de votre père et son époux.
En matière de succession, l'observateur malicieux, constatera que les droits enfants ont été réduits progressivement et les droits du conjoint survivant ont été renforcés. En cette matière, le droit est devenu beaucoup plus individualiste, c'est une évolution de la société.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...