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1 réponse
Bonsoir "nanoue"
NON, absolument, il n'en a pas le droit légalement sans ton accord. Un congé sans solde suppose accord du salarié.
Il lui appartient de solliciter un chômage partiel auprès des services de l'etat (DDTE) pour tous les salariés n'ayant pas de droits ouverts aux congés payés pendant cette fermeture , et de toute façon, , réponse favorable (peu vraisemblable) ou non, de leur assurer une rémunération minimale.
(cass soc 2 avril 1997, n° 95-42723)
Que faire?
-saisir l'inspecteur du travail (cela dépend sur qui tu tombes!)
- entamer, après LRAR à l'employeur , une procédure en justice à ce sujet.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
NON, absolument, il n'en a pas le droit légalement sans ton accord. Un congé sans solde suppose accord du salarié.
Il lui appartient de solliciter un chômage partiel auprès des services de l'etat (DDTE) pour tous les salariés n'ayant pas de droits ouverts aux congés payés pendant cette fermeture , et de toute façon, , réponse favorable (peu vraisemblable) ou non, de leur assurer une rémunération minimale.
(cass soc 2 avril 1997, n° 95-42723)
Que faire?
-saisir l'inspecteur du travail (cela dépend sur qui tu tombes!)
- entamer, après LRAR à l'employeur , une procédure en justice à ce sujet.
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
La législation juridique et financière évolue en permanence...