RESILIATION BAIL COMMERCIAL
DIM
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juriste-13 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour
nous sommes en fin de contrat d'un bail commercial 3-6-9 fin septembre 2009
et nous avons envoyé par lettre recommandée AR 6 mois avant le terme (fin mars 2009) notre décision de non renouvellement de ce bail à l'agence s'occupant de la gérance du local commercial.
Celle-ci, après avoir bien reçu notre lettre, nous adresse un courrier 2 mois plus tard en nous disant que notre lettre n'est pas recevable car elle aurait dû être certifiée par acte extra judiciaire et que notre bail est automatiquement reconduit pour 9 ans !!!.
Nous n'avions pas compris que l'acte extra judiciaire voulait dire huissier.
Nous jugeons qu'il y a eu mauvaise foi de l'agence qui aurait dû nous prévenir dès reception de notre lettre AR
il y a-t-il une possibilité pour empêcher le renouvellement de ce bail dans ces conditions ?
merci à vous de votre avis
nous sommes en fin de contrat d'un bail commercial 3-6-9 fin septembre 2009
et nous avons envoyé par lettre recommandée AR 6 mois avant le terme (fin mars 2009) notre décision de non renouvellement de ce bail à l'agence s'occupant de la gérance du local commercial.
Celle-ci, après avoir bien reçu notre lettre, nous adresse un courrier 2 mois plus tard en nous disant que notre lettre n'est pas recevable car elle aurait dû être certifiée par acte extra judiciaire et que notre bail est automatiquement reconduit pour 9 ans !!!.
Nous n'avions pas compris que l'acte extra judiciaire voulait dire huissier.
Nous jugeons qu'il y a eu mauvaise foi de l'agence qui aurait dû nous prévenir dès reception de notre lettre AR
il y a-t-il une possibilité pour empêcher le renouvellement de ce bail dans ces conditions ?
merci à vous de votre avis
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3 réponses
Bonsoir,
Vous être contraint d'engager une recherche de successeur ou de casser le bail avant le terme (prochaine échéance triennale) moyennant indemnité.
Je travaille moi-même pour société spécialisée dans le conseil immobilier pour entreprise et je reste particulièrement étonné de la position de l'agence qui vous conseillait....
Vous être contraint d'engager une recherche de successeur ou de casser le bail avant le terme (prochaine échéance triennale) moyennant indemnité.
Je travaille moi-même pour société spécialisée dans le conseil immobilier pour entreprise et je reste particulièrement étonné de la position de l'agence qui vous conseillait....
normalement non, vous n'avez pas donné votre congé dans les bonnes formes. vous pouvez toujours contacter le TGI pour parler ce cet aspect de mauvaise foi pour voir ce qu'ils en disent...
URGENT SVP!!!!!!!!
Quelqun connait une jurisprudence qui dit que en cas de redressement judiciaire, les loyers anterieurs au jugement d'ouverture ne sont pas du au bailleur ( le versement est annuel!!) le mieu serait annuel mais je suis preneur pour toute décison de la cour de cassation ou d'un cour d'appel!)
je vous remercie vivement je dois boucler mon dossier la semaine prochaine donc si vous avait un numéro de pourvoi cela serait très très sympa de vtre part!
Quelqun connait une jurisprudence qui dit que en cas de redressement judiciaire, les loyers anterieurs au jugement d'ouverture ne sont pas du au bailleur ( le versement est annuel!!) le mieu serait annuel mais je suis preneur pour toute décison de la cour de cassation ou d'un cour d'appel!)
je vous remercie vivement je dois boucler mon dossier la semaine prochaine donc si vous avait un numéro de pourvoi cela serait très très sympa de vtre part!
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