Plus value de cession
le gall
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MERCIER59 Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
LMP depuis + de 5 ans et déclarant plus de 150 000 euros de recettes, y a t il une possiblité d'échapper a la taxation des plus values en cas de revente avec la nouvelle loi ?
Merci
LMP depuis + de 5 ans et déclarant plus de 150 000 euros de recettes, y a t il une possiblité d'échapper a la taxation des plus values en cas de revente avec la nouvelle loi ?
Merci
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2 réponses
apparemment non....!
j'ai le même problème que le votre!
Pourtant la loi de l'article 2 du code civil précise que la loi ne dispose que pour l'avenir...elle n'a point d'effet rétroactif !" donc cela serait anticonstitutionnelle de la part de l'état!
Alors que fait-on? on ne paie pas la plus value pour les affaires réalisées avant 2009 et on attend que le T.P attaque...pot de fer contre pot de terre ....
En revanche, les affaires traitées par la suite sont taxables....
Cdlt
j'ai le même problème que le votre!
Pourtant la loi de l'article 2 du code civil précise que la loi ne dispose que pour l'avenir...elle n'a point d'effet rétroactif !" donc cela serait anticonstitutionnelle de la part de l'état!
Alors que fait-on? on ne paie pas la plus value pour les affaires réalisées avant 2009 et on attend que le T.P attaque...pot de fer contre pot de terre ....
En revanche, les affaires traitées par la suite sont taxables....
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...