Plus value de cession
le gall
-
19 mai 2009 à 19:38
MERCIER59 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 2 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2011 - 2 sept. 2011 à 18:21
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MERCIER59
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2 septembre 2011
2 sept. 2011 à 17:44
2 sept. 2011 à 17:44
apparemment non....!
j'ai le même problème que le votre!
Pourtant la loi de l'article 2 du code civil précise que la loi ne dispose que pour l'avenir...elle n'a point d'effet rétroactif !" donc cela serait anticonstitutionnelle de la part de l'état!
Alors que fait-on? on ne paie pas la plus value pour les affaires réalisées avant 2009 et on attend que le T.P attaque...pot de fer contre pot de terre ....
En revanche, les affaires traitées par la suite sont taxables....
Cdlt
j'ai le même problème que le votre!
Pourtant la loi de l'article 2 du code civil précise que la loi ne dispose que pour l'avenir...elle n'a point d'effet rétroactif !" donc cela serait anticonstitutionnelle de la part de l'état!
Alors que fait-on? on ne paie pas la plus value pour les affaires réalisées avant 2009 et on attend que le T.P attaque...pot de fer contre pot de terre ....
En revanche, les affaires traitées par la suite sont taxables....
Cdlt
MERCIER59
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2 septembre 2011
2 sept. 2011 à 18:21
2 sept. 2011 à 18:21
Bonjour
vous a-t-on répondu?
Merci
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Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...