Divorce donnation succession
pautrismarie
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19 mai 2009 à 08:20
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 20 mai 2009 à 02:21
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1 réponse
Bonjour,
Vous dites que vos parents sont divorcés depuis presque 30 ans... Vous ne devriez pas avoir à vous faire du souci : les donations et avantages matrimoniaux, comme la donation au dernier vivant, qui n'ont pas encore produit leur effet sont, en cas de divorce, révoqués de plein droit.
Toutefois, le conjoint qui a accordé l'avantage matrimonial ou la donation peut renoncer au bénéfice de la révocation automatique. C'est donc à vérifier, bien que peu probable.
Cordialement.
Vous dites que vos parents sont divorcés depuis presque 30 ans... Vous ne devriez pas avoir à vous faire du souci : les donations et avantages matrimoniaux, comme la donation au dernier vivant, qui n'ont pas encore produit leur effet sont, en cas de divorce, révoqués de plein droit.
Toutefois, le conjoint qui a accordé l'avantage matrimonial ou la donation peut renoncer au bénéfice de la révocation automatique. C'est donc à vérifier, bien que peu probable.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mai 2009 à 02:21
Il y a 30 ans les règles n'étaient pas les mêmes qu'aujourd'hui.
D'ailleurs, concernant les règles actuelles, seules les dispositions à cause de mort et les avantages matrimoniaux n'ayant pas pris effet au cours du mariage sont de plein droit révoquer par le divorce (sauf volonté contraire).
Il y a 30 ans, les donations et les avantages matrimoniaux n'étaient pas révoqué ipso facto de plein droit par le divorce.
Toute dépendait du type de divorce, et/ou de l'attribution des tords et/ou de la volonté des époux.
En cas de divorce pour faute aux tords exclusifs, l'époux fautif perdait de plein droit le bénéfice des donations et avantages matrimoniaux.
En revanche, l'autre époux les conservait (impossible donc de les révoquer).
En cas de divorce sur requête conjointe, les époux étaient libres de les révoquer ou non dans la convention. A défaut de précision, les donations et avantages étaient maintenus (bien que la donations entre époux par exemple demeurait librement révocable après le divorce).
Cordialement