Divorce donnation succession
pautrismarie
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais savoir si qq un etait dans la meme situation j'esplique mes parents mariés en 61 MON pere a fais donnation a ma mere en 79 ET ONT divorces en 80 MON PERE EST decedé EN fin 2008 ET L'ON VIENT DE DECOUVRIR LA DONNATION nous sommes trois enfants ma mere est partie 5 fois avec a chaque fois de l'argent se qui a fais deposer le bilan de l'entreprise familialependant il se sont entre tuer aujourd'hui je rage quelle puisse toucher qqchose pourriez vous me dire quel sont les texte de loi quelle droit de la succession a t elle le droit
merci de me repondre
je voudrais savoir si qq un etait dans la meme situation j'esplique mes parents mariés en 61 MON pere a fais donnation a ma mere en 79 ET ONT divorces en 80 MON PERE EST decedé EN fin 2008 ET L'ON VIENT DE DECOUVRIR LA DONNATION nous sommes trois enfants ma mere est partie 5 fois avec a chaque fois de l'argent se qui a fais deposer le bilan de l'entreprise familialependant il se sont entre tuer aujourd'hui je rage quelle puisse toucher qqchose pourriez vous me dire quel sont les texte de loi quelle droit de la succession a t elle le droit
merci de me repondre
A voir également:
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- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
1 réponse
Bonjour,
Vous dites que vos parents sont divorcés depuis presque 30 ans... Vous ne devriez pas avoir à vous faire du souci : les donations et avantages matrimoniaux, comme la donation au dernier vivant, qui n'ont pas encore produit leur effet sont, en cas de divorce, révoqués de plein droit.
Toutefois, le conjoint qui a accordé l'avantage matrimonial ou la donation peut renoncer au bénéfice de la révocation automatique. C'est donc à vérifier, bien que peu probable.
Cordialement.
Vous dites que vos parents sont divorcés depuis presque 30 ans... Vous ne devriez pas avoir à vous faire du souci : les donations et avantages matrimoniaux, comme la donation au dernier vivant, qui n'ont pas encore produit leur effet sont, en cas de divorce, révoqués de plein droit.
Toutefois, le conjoint qui a accordé l'avantage matrimonial ou la donation peut renoncer au bénéfice de la révocation automatique. C'est donc à vérifier, bien que peu probable.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il y a 30 ans les règles n'étaient pas les mêmes qu'aujourd'hui.
D'ailleurs, concernant les règles actuelles, seules les dispositions à cause de mort et les avantages matrimoniaux n'ayant pas pris effet au cours du mariage sont de plein droit révoquer par le divorce (sauf volonté contraire).
Il y a 30 ans, les donations et les avantages matrimoniaux n'étaient pas révoqué ipso facto de plein droit par le divorce.
Toute dépendait du type de divorce, et/ou de l'attribution des tords et/ou de la volonté des époux.
En cas de divorce pour faute aux tords exclusifs, l'époux fautif perdait de plein droit le bénéfice des donations et avantages matrimoniaux.
En revanche, l'autre époux les conservait (impossible donc de les révoquer).
En cas de divorce sur requête conjointe, les époux étaient libres de les révoquer ou non dans la convention. A défaut de précision, les donations et avantages étaient maintenus (bien que la donations entre époux par exemple demeurait librement révocable après le divorce).
Cordialement