Mise en fourrière abusive

jaqueline -  
marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur -
Bonjour,
En vacances pour quelques jours à Castelsarrasin, notre voiture garée sur le parking de la place de la mairie a été enlevée par les services de la fourrière de Moissac, jeudi 23 avril 2009 pour stationnement gênant. C'était en effet jour de marché.
Or aucun panneau sur le parking de la place n'interdit le stationnement ni n'informe des jours de marché.

Nous avons dû payer 90 euros pour récupérer véhicule et il reste un amende de 30 euros.
J'ai envoyé une lettre de réclamation que le tribunal de Police de Castelsarrasin a rejeté.
je trouve cette décision tout à fait injuste car je n'ai pas du tout l'impression d'exagérer.

Je souhaiterais savoir s'il existe un texte de loi pouvant appuyer ma réclamation.


Dans l'attente de votre réponse je vous adresse mes salutations cordiales.

Jaqueline
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1 réponse

marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur 1 742
 
Non, s'il y a un arreté du prefet concernant le stationnement gênant (pour les jours de marché) il n'est pas obligatoire que des panneaux soient affichés.
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