Prud'hommes : perte en 1ére instance -
Résolu
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marionnette30
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samedi 7 février 2009
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18 mai 2009 à 18:23
18 mai 2009 à 18:23
Non, l'appel suspend l'execution provisoire.
Sauf si l'exécution provisoire est de droit.
Un employeur perd devant son salarié. Il est condamné à verser des salaires ou indemnités équivalentes (préavis, congés payés) ou encore à remettre des documents sociaux.
Ces condamnations sont exécutoires de plein droit (dans la limite de neuf mois de saaires calculés sur la moyenne des 3 derniers mois).
Le gagnant peut bien entendu décider de ne pas faire exécuter compte-tenu de l'incertitude de la décision devant la Cour d'Appel. Car si c'est pour rembourser ensuite majoré des intérêts légaux, ce n'est peut-être pas intéressant (sauf si c'est "alimentaire" c'est à dire qu'il est absolument nécessaire de rentrer dans ses fonds pour faire face à ses obligations de la vie quotidienne, c'est d'ailleurs pour ça que la loi prévoit que ce soit exécutoire de plein droit).
Les dommages et intérêts ne sont par contre pas exécutoires de plein droit, sauf si le tribunal a en décidé autrement (ce qui est rare). Et il est possible, si les conséquences risquent d'être disproportionnées, de demander en urgence à la Cour d'Appel de suspendre cette exécution).
Un employeur perd devant son salarié. Il est condamné à verser des salaires ou indemnités équivalentes (préavis, congés payés) ou encore à remettre des documents sociaux.
Ces condamnations sont exécutoires de plein droit (dans la limite de neuf mois de saaires calculés sur la moyenne des 3 derniers mois).
Le gagnant peut bien entendu décider de ne pas faire exécuter compte-tenu de l'incertitude de la décision devant la Cour d'Appel. Car si c'est pour rembourser ensuite majoré des intérêts légaux, ce n'est peut-être pas intéressant (sauf si c'est "alimentaire" c'est à dire qu'il est absolument nécessaire de rentrer dans ses fonds pour faire face à ses obligations de la vie quotidienne, c'est d'ailleurs pour ça que la loi prévoit que ce soit exécutoire de plein droit).
Les dommages et intérêts ne sont par contre pas exécutoires de plein droit, sauf si le tribunal a en décidé autrement (ce qui est rare). Et il est possible, si les conséquences risquent d'être disproportionnées, de demander en urgence à la Cour d'Appel de suspendre cette exécution).
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