Comment connaître le prix du m²
cissou
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GERDAN -
GERDAN -
Bonjour,
lors de la construction de ma maison il y a 35 ans le propriétaire de l'époque n'a pas respecter les limites de propriété et a implanté la clôture sur une partie de terrain appartenant à la mairie. Nous avons acheté en toute connaissance de ce pb et avons fait le nécessaire auprès de la mairie pour régulariser cette situation mais la mairie nous avez alors informé qu'elle ne souhaitait pas régulariser pour l'instant. 3ans après, changement de mairie qui souhaite régulariser la situation... le nombre de m² s'élève à 160. Le Domaine fixe les tarifs du m², où me renseigner sur ces tarifs (sans passer par la mairie) ? suis-je obliger de payer la somme demandée ou puis-je négocier ?
PS : j'habite une petite commune ENSUES LA REDONNE dans les bouches-du-rhône.
Merci d'avance pour vos réponses.
lors de la construction de ma maison il y a 35 ans le propriétaire de l'époque n'a pas respecter les limites de propriété et a implanté la clôture sur une partie de terrain appartenant à la mairie. Nous avons acheté en toute connaissance de ce pb et avons fait le nécessaire auprès de la mairie pour régulariser cette situation mais la mairie nous avez alors informé qu'elle ne souhaitait pas régulariser pour l'instant. 3ans après, changement de mairie qui souhaite régulariser la situation... le nombre de m² s'élève à 160. Le Domaine fixe les tarifs du m², où me renseigner sur ces tarifs (sans passer par la mairie) ? suis-je obliger de payer la somme demandée ou puis-je négocier ?
PS : j'habite une petite commune ENSUES LA REDONNE dans les bouches-du-rhône.
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3 réponses
Je crois savoir que les Domaines c'est quand il s'agit de terrain appartenant à l'Etat, s'il s'agit de terrain appartenant à la commune , c'est cette dernière qui fixe son prix.
La législation juridique et financière évolue en permanence...