Congé pour habiter/délais de préavis dépassé!
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emdeparis
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dimanche 17 mai 2009
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emdeparis Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 17 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2009 - 18 mai 2009 à 13:23
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Igor1
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17 décembre 2018
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17 mai 2009 à 20:41
17 mai 2009 à 20:41
Bonsoir,
la loi est la loi mais celle-ci vous autorise parfaitement à faire un arrangement amiable avec votre locataire (écrit évidemment) Après, les modalités sont à négocier avec votre locataire.
la loi est la loi mais celle-ci vous autorise parfaitement à faire un arrangement amiable avec votre locataire (écrit évidemment) Après, les modalités sont à négocier avec votre locataire.
Marie S
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16 juillet 2009
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18 mai 2009 à 12:31
18 mai 2009 à 12:31
Si vos locataires refusent un arrangement amiable, vous n'avez aucun moyen de les contraindre, ils ont le droit de se maintenir dans les lieux pour un an.
En meublé ils ne doivent pas avoir grand chose à déménager, donc vous pourriez peut-être leur proposer une indemnité pour ce faire, ou leur faire cadeau de trois mois de loyer, mais s'ils refusent : pas de recours.
En meublé ils ne doivent pas avoir grand chose à déménager, donc vous pourriez peut-être leur proposer une indemnité pour ce faire, ou leur faire cadeau de trois mois de loyer, mais s'ils refusent : pas de recours.
emdeparis
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18 mai 2009
18 mai 2009 à 13:23
18 mai 2009 à 13:23
Merci pour cette réponse. Bonne journée!
18 mai 2009 à 12:27
Si mes locataires refusent, quel recours existe t'il?
Merci par avance.